Attendu que les ministres fédéral et provincial, en vertu du paragraphe 141(1) a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers b, ont pris l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges c le 11 avril 2016, lequel prévoit une période d’interdiction se terminant le 31 décembre 2022; L.C. 2015, ch. 39, art. 3 L.C. 1988, ch. 28 DORS/2016-70
Attendu que les ministres, après examen des incidences environnementales et socio-économiques des travaux de recherche et de forage dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi ainsi que de tous les autres facteurs pertinents, prolongent pour dix ans l’interdiction visée par l’avis conjoint,
À ces causes, en vertu du paragraphe 141(2) a de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers b, le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse prennent l’Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après.
Ottawa, le 11 avril 2022
Le ministre des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson Minister of Natural Resources Le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse Tory Rushton Minister of Natural Resources and Renewables for Nova Scotia
Interdiction
Pour l’application du paragraphe 141(3) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, sont interdits — pendant la période commençant le 1 er janvier 2023 et se terminant le 31 décembre 2032 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.
Entrée en vigueur
Le présent avis conjoint entre en vigueur le 1 er janvier 2023.