Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations, ci-après. L.C. 2006, ch. 10
Mise en vigueur des accords spécifiques
Pour l’application de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, sont en vigueur :
l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Canim Lake Band, le 10 mars 2023;
l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Ditidaht First Nation, le 30 mars 2023;
l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Sḵwx̱wú7mesh Úxwumixw (Squamish Nation), le 30 mars 2023.
Modification connexe à la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique
[Modifications]
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.