Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie à jour au 2026-07-21

DORS-2023-160 Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie

À jour au 2026-07-21 · dernière modification 2026-06-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie, ci-après. L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j) L.C. 1997, ch. 36

Remise et condition

art. 1 — Remise

Est accordée remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises originaires de la Russie suivantes :

art. 1(a)

les marchandises classées dans le numéro tarifaire 2844.43.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 8 octobre 2022 et se terminant le 7 juillet 2028;

art. 1(b)

les marchandises classées dans le numéro tarifaire 8807.20.00 qui sont importées au cours de la période commençant le 2 mars 2022 et se terminant le 16 avril 2029.

art. 2 — Condition
art. 2(1)

La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

art. 2(2) — Exception

Malgré le paragraphe (1), s’agissant de marchandises visées à l’alinéa 1b) qui ont été importées avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, la remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant cette date.

Abrogation

art. 3

[Modifications]

Entrée en vigueur

art. 4 — Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.