Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 38(1)b) du Tarif des douanes a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023), ci-après. L.C. 1997, ch. 36
Retrait du bénéfice
Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :
Cap-Vert, Samoa, Tuvalu et Vanuatu.
Exemption
L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1 er janvier 2025.
Modification de l’annexe du Tarif des douanes
[Modifications]
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2025.