Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu du paragraphe 173(1) de la Loi sur l’équité salariale a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale, ci-après. L.C. 2018, ch. 27, art. 416
art. 1
— Groupement de cabinets de ministres
L’ensemble des cabinets de ministres est groupé en vue de l’établissement et de la mise à jour d’un seul plan d’équité salariale.
art. 2
— Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.