Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Arrêté sur les appareils de détection approuvés à jour au 2024-05-01

DORS-2024-66 Arrêté sur les appareils de détection approuvés

À jour au 2024-05-01 · dernière modification 2024-04-17

Table des matières
Disposition

En vertu de l’alinéa 320.39a) a du Code criminel b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après. L.C. 2018, ch. 21, art. 15 L.R., ch. C-46

Disposition

Ottawa, le 15 avril 2024 Le procureur général du Canada, Arif Virani Attorney General of Canada

Appareils de détection approuvés

art. 1 — Instruments

Sont approuvés pour l’application de la définition de appareil de détection approuvé à l’article 320.11 du Code criminel les instruments ci-après conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne :

art. 1(a)

Alcolmeter S-L2;

art. 1(b)

Alco-Sûr;

art. 1(c)

Alcotest® 7410 PA3;

art. 1(d)

Alcotest® 7410 GLC;

art. 1(e)

Alco-Sensor IV DWF;

art. 1(f)

Alco-Sensor IV PWF;

art. 1(g)

Intoxilyzer 400D;

art. 1(h)

Alco-Sensor FST;

art. 1(i)

Dräger Alcotest 6810;

art. 1(j)

Dräger Alcotest® 6820;

art. 1(k)

Intoxilyzer 800;

art. 1(l)

Alcotest 7000;

art. 1(m)

Alcotest 6000.

Abrogation

art. 2

L’Arrêté sur les appareils de détection approuvés 1 est abrogé. TR/85-200; TR/2023-1, art. 1

Entrée en vigueur

art. 3 — Enregistrement

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.