Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) à jour au 2024-07-23

DORS-2024-68 Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)

À jour au 2024-07-23 · dernière modification 2024-07-01

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36

Règles d’origine

art. 1 — Force de loi

Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de loi au Canada :

art. 1(a)

les articles 3.1 à 3.14;

art. 1(b)

les annexes 3-A et 3-C.

Abrogation

art. 2

Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) 1 est abrogé. DORS/2017-141

Entrée en vigueur

*3 — L.C. 2024, ch. 3

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 1 er juillet 2024.]