Hyperlawbase de données juridique hypertexte Autorisation de mise en marché permettant un seuil inférieur de calcium pour l’exemption de l’obligation de porter un symbole nutritionnel pour les produits préemballés lorsqu’il s’agit de fromage, de yogourt, de kéfir ou de babeurre à jour au 2024-05-28

DORS-2024-89 Autorisation de mise en marché permettant un seuil inférieur de calcium pour l’exemption de l’obligation de porter un symbole nutritionnel pour les produits préemballés lorsqu’il s’agit de fromage, de yogourt, de kéfir ou de babeurre

À jour au 2024-05-28 · dernière modification 2024-05-15

Table des matières
Disposition

En vertu du paragraphe 30.3(1) a de la Loi sur les aliments et drogues b, le ministre de la Santé délivre l’Autorisation de mise en marché permettant un seuil inférieur de calcium pour l’exemption de l’obligation de porter un symbole nutritionnel pour les produits préemballés lorsqu’il s’agit de fromage, de yogourt, de kéfir ou de babeurre, ci-après. L.C. 2012, ch. 19, art. 416 L.R., ch. F-27

Disposition

Ottawa, le 13 mai 2024 Le ministre de la Santé, Mark Holland Minister of Health

Interprétation

art. 1 — Terminologie

Les termes utilisés dans la présente autorisation s’entendent au sens du Règlement sur les aliments et drogues.

Exemptions

art. 2 — Fromage, yogourt, kéfir et babeurre
art. 2(1)

Les produits préemballés, lorsqu’il s’agit de fromage ou de yogourt — notamment le yogourt à boire — faits de produits laitiers, de kéfir ou de babeurre, sont soustraits à l’application du paragraphe B.01.350(12) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard des gras saturés et des sucres, si la condition prévue au paragraphe (2) est respectée.

art. 2(2) — Condition

Pour l’application du paragraphe B.01.350(9) du Règlement sur les aliments et drogues, les produits préemballés sont ceux dont le pourcentage de la valeur quotidienne pour le calcium, par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée de ces quantités, est de 5 % ou plus.

art. 3 — Fromage
art. 3(1)

Les produits préemballés, lorsqu’il s’agit de fromage fait de produits laitiers, sont soustraits à l’application du paragraphe B.01.350(12) du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard du sodium, si la condition prévue au paragraphe (2) est respectée.

art. 3(2) — Condition

Pour l’application du paragraphe B.01.350(11) du Règlement sur les aliments et drogues, les produits préemballés sont ceux dont le pourcentage de la valeur quotidienne pour le calcium, par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée de ces quantités, est de 5 % ou plus.

Entrée en vigueur

art. 4 — Enregistrement

La présente autorisation entre en vigueur à la date de son enregistrement.