Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping sur le sucre raffiné (2026), ci-après. L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j) L.C. 1997, ch. 36
Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des produits de sucre raffiné importés par une compagnie figurant dans la colonne 1 de l’annexe et enregistrés sous le numéro de transaction (formulaire B3-3 ou B2) figurant dans la colonne 2.
La remise est accordée aux conditions suivantes :
une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date à laquelle le présent décret entre en vigueur;
le demandeur fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, sur demande, les justificatifs qu’elle requiert afin que celle-ci établisse son admissibilité à la remise.
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Colonne 1 Colonne 2 Article Compagnie Numéro de transaction (formulaire B3-3 ou B2) 1 Bagos Bun Bakery ULC 2 Heritage Coffee Company Limited