Attendu que le ministre des Transports a reçu une demande d’exemption de l’application des articles 22 a et 23 b de la Loi sur les eaux navigables canadiennes c à l’égard des eaux navigables mentionnées à l’annexe du décret ci-après; L.C. 2019, ch. 28, art. 56 L.C. 2019, ch. 28, art. 57 L.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public serait servi par cette exemption,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 24(1) b de la Loi sur les eaux navigables canadiennes c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application des articles 22 et 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées à Terre-Neuve-et-Labrador, ci-après.
Exemption
Les eaux navigables mentionnées à l’annexe du présent décret sont exemptées de l’application des articles 22 et 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
PARTIE 1 Lacs Colonne 1 Colonne 2 Article Nom Emplacement approximatif 1 Lac 1 52°52′53,61″ N., 66°46′51,20″ O. 2 Lac 3 52°51′52,56″ N., 66°47′9,78″ O. 3 Lac 4 52°51′42,25″ N., 66°47′16,18″ O. 4 Lac 5 52°51′26,64″ N., 66°47′4,23″ O. 5 Lac 7 52°51′26,35″ N., 66°46′50,88″ O. 6 Lac 8 52°51′6,84″ N., 66°46′55,63″ O. 7 Lac 10 52°51′1,54″ N., 66°46′29,02″ O. 8 Lac 17 52°51′27,86″ N., 66°46′24,92″ O. 9 Lac 18 52°51′26,53″ N., 66°46′0,44″ O. 10 Lac 19 52°51′6,18″ N., 66°45′48,44″ O. PARTIE 2 Autres eaux navigables Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Article Nom Point en aval approximatif Point en amont approximatif 1 Cours d’eau 9 52°51′11,21″ N., 66°45′54,90″ O. 52°51′8,80″ N., 66°45′52,53″ O. 2 Cours d’eau 16 52°51′15,81″ N., 66°46′10,14″ O. 52°51′11,97″ N., 66°46′27,79″ O. 3 Cours d’eau 17 52°50′54,20″ N., 66°45′35,15″ O. 52°50′32,29″ N., 66°45′20,17″ O.
Eaux navigables
Note : La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants.