Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI), ci-après. L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1) L.C. 1997, ch. 36
Les dispositions ci-après de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie ont force de loi au Canada :
les articles 3.1 à 3.14;
l’annexe 3-B.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement non en vigueur.]