Hyperlaw

Disposition

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue, sur le fondement d’un rapport du ministre des Finances, que les marchandises visées à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe sur certaines conserves de légumes, ci-après, sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes,

Disposition

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 55(1) du Tarif des douanes a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret imposant une surtaxe sur certaines conserves de légumes, ci-après. L.C. 1997, ch. 36

art. 1 — Surtaxe de dix pour cent

art. 1(1)

Les légumes en conserve ci-après qui sont classées dans un numéro de classement tarifaire visé à l’annexe 1 — ou qui sont classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires et qui peuvent également être classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à l’annexe 1 — sont assujetties à une surtaxe correspondant à dix pour cent de leur valeur en douane pendant une période de deux cents jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret :

art. 1(1)(a)

le maïs en conserve;

art. 1(1)(b)

les pois en conserve;

art. 1(1)(c)

les haricots verts en conserve;

art. 1(1)(d)

les haricots jaunes en conserve;

art. 1(1)(e)

les mélanges de pois et de carottes en conserve;

art. 1(1)(f)

les mélanges de légumes en conserve;

art. 1(1)(g)

les haricots blancs en conserve;

art. 1(1)(h)

les haricots noirs en conserve;

art. 1(1)(i)

les haricots rouges en conserve;

art. 1(1)(j)

les haricots pintos en conserve;

art. 1(1)(k)

les pois chiches en conserve.

art. 1(2) — Précision

Il est entendu que les légumes en conserve sont assujetties à la surtaxe sans égard aux particularités suivantes :

art. 1(2)(a)

ils sont emballés pour la vente au détail, la restauration, l’industrie ou tout autre usage;

art. 1(2)(b)

ils sont vendus dans des formats en vrac ou destinés aux consommateurs, à la restauration ou à l’industrie;

art. 1(2)(c)

ils sont nettoyés, préparés, blanchis, cuits ou autrement conservés;

art. 1(2)(d)

ils sont entiers, coupés, tranchés, en dés ou autrement préparés mécaniquement;

art. 1(2)(e)

ils sont assaisonnés de sel ou ils contiennent des sucres ajoutés, des agents de conservation ou d’autres ingrédients courants utilisés dans la mise en conserve;

art. 1(2)(f)

ils proviennent de légumes biologiques ou non conventionnels.

art. 2 — Exceptions

art. 2(1)

Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :

art. 2(1)(a)

celles qui sont originaires des États-Unis, du Mexique, du Chili ou d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI;

art. 2(1)(b)

celles qui sont originaires d’un pays ou territoire en développement visé à l’annexe 2;

art. 2(1)(c)

celles qui sont des marchandises occasionnelles, au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles;

art. 2(1)(d)

celles qui sont classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro de classement tarifaire qui figure à l’annexe 1;

art. 2(1)(e)

celles qui sont des légumes frais, séchés ou congelés;

art. 2(1)(f)

celles qui sont des plats cuisinés dans lesquels les légumes sont combinés avec des céréales, de la viande, des pâtes alimentaires ou des sauces de telle sorte que les légumes ne sont pas la composante principale de ces plats;

art. 2(1)(g)

celles qui consistent de légumes substantiellement transformés en purée, en poudre, en jus, en tartinade, en trempette ou en pâte;

art. 2(1)(h)

celles qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

art. 2(2) — Origine des marchandises

Pour l’application des alinéas (1)a) et b), l’origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d’origine visées par le Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM) ou le Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).

art. 3 — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur

À compter de la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur présente au gouverneur en conseil le rapport prévu à l’article 7 du décret C.P. 2026-209 du 13 mars 2026, le présent décret ne s’applique qu’aux marchandises qui, selon ce rapport, sont importées dans des conditions où elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

art. 4 — Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Annexe

2005.40.00.00 2005.51.90.19 2005.51.90.90 2005.59.00.00 2005.80.00.00 2005.99.11.00 2005.99.19.00 2005.99.20.19 2005.99.20.99 2005.99.90.15 2005.99.90.18 2005.99.90.19 2005.99.90.98 2005.99.90.99

ANNEXE 1

Numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à la surtaxe

Annexe

Afghanistan Angola Anguilla Bangladesh Bénin Bhoutan Birmanie Bolivie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Cap-Vert Ceuta et Melilla Comores Congo Côte d’Ivoire Djibouti Égypte El Salvador Érythrée Éthiopie Île Christmas Île d’Ascension Île Norfolk Îles Canaries Îles Cocos (Keeling) Îles Cook Îles Falkland Îles Salomon Îles Tokelau Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Haïti Honduras Kenya Kiribati Kirghizistan Laos Lesotho Liban Libéria Madagascar Malawi Mali Maroc Mauritanie Micronésie Mongolie Montserrat Mozambique Népal Nicaragua Niger Nigéria Niue Ouganda Ouzbékistan Pakistan Papouasie-Nouvelle-Guinée Philippines Pitcairn République centrafricaine République démocratique du Congo Rwanda Sainte-Hélène et dépendances Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Sierra Leone Somalie Soudan Soudan du Sud Sri Lanka Swaziland Syrie Tadjikistan Tanzanie Tchad Terres australes et antarctiques françaises Territoire britannique de l’océan Indien Timor-Leste Togo Tristan da Cunha Tunisie Ukraine Vanuatu Yémen Zambie Zimbabwe

ANNEXE 2

Pays et territoires en développement