Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant Honda Canada inc., ci-après. L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j) L.C. 1997, ch. 36
Remise est accordée à Honda Canada inc. des droits de douane payés ou à payer au titre du Tarif des douanes à l’égard des véhicules automobiles importés au cours de la période commençant le 7 juin 2020 et se terminant le 7 juillet 2020, jusqu’à concurrence de 493 106 $.
La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret est abrogé au deuxième anniversaire de son entrée en vigueur.
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.