Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, ci-après. L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j) L.C. 1997, ch. 36
Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises importées pour être utilisées par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de sécurité nationale :
tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé;
tout organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;
tout bureau d’un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;
tout organisme qui fournit des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence;
tout service de lutte contre les incendies;
tout organisme chargé de l’application de la loi;
tout service correctionnel fédéral ou provincial;
le ministère de la Défense nationale;
les Forces canadiennes;
le Service canadien du renseignement de sécurité.
Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, selon le cas :
dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires, notamment des services fournis dans l’un des endroits suivants :
un hôpital,
une clinique de soins de santé ou une clinique dentaire,
un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique,
un établissement de soins de longue durée;
par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé ou de santé publique :
toute entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes en vue de soins médicalement nécessaires,
toute autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.
Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises visées à la colonne 2 de l’annexe et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 1.
Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des tours pour éoliennes commerciales, ou des tronçons de telles tours, qui sont classés dans le numéro tarifaire 7308.20.00 et qui, selon le cas :
sont importés pour être installés dans un projet énergétique extracôtier;
sont visés par un bon de commande, signé avant le 26 décembre 2025 par le promoteur d’un projet énergétique au Canada, qui précise le prix et la quantité des tours ou des tronçons.
La remise est accordée aux conditions suivantes :
aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Marchandises Colonne 1 Coonne 2 Article Numéro de classement tarifaire Marchandise 1 3925.20.00 Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils 2 7308.10.00 Sections de pont, ondulées, de nuance 60 et 70, à haute résistance et faiblement alliées, formables (HSLAS-F), conformes à la spécification ASTM A1018, d’une épaisseur de 9,5 mm, 11,1 mm ou 12,7 mm 3 7308.30.00.28 Portes à rideaux industrielle à commande motorisée (réducteur), de spécification ASTM 653, avec revêtement de zinc galvanisé ou d’alliage zinc-fer (galvanisé recuit) par procédé de galvanisation à chaud, avec finition en acier galvanisé sur les lames et le capot 4 7308.90.00 5 7308.90.00.95 Grilles, diffuseurs d’air ou canalisation en fonte, en fer ou en acier 6 7308.90.00.99 7 7312.10.00 Système de suspension par câbles et mécanismes de préhension conçus pour fonctionner ensemble afin de soutenir les installations de conduits CVC, avec câbles comportant un filament rouge tissé, conforme aux normes SMACNA, testé sismiquement conformément aux directives du code ICC AC284 8 7312.10.00.22 Fil d’acier profilé sur mesure utilisé pour la fabrication de masses d’équilibrage pour roues automobiles (conçues pour adhérer à l’intérieur de la roue à l’aide d’un ruban adhésif double face en mousse), en acier à faible teneur en carbone de nuance 1006, de dimensions 0,120 × 0,598 × 0,690 pouces, fourni sous forme de bobine 9 7312.10.00.22 Fil d’acier profilé sur mesure utilisé pour la fabrication de masses d’équilibrage pour roues automobiles (conçues pour adhérer à l’intérieur de la roue à l’aide d’un ruban adhésif double face en mousse), en acier à faible teneur en carbone de nuance 1006, de dimensions 0,120 × 0,498 × 0,787 pouces, fourni sous forme de bobine 10 7314.20.00 Murs de sécurité modulaires en treillis métallique soudé en acier, avec poteaux en tube d’acier et portes à charnières, finition thermolaquée 11 7317.00.00 Clous en fer ou en acier, certifiés pour la fabrication industrielle d’acier et de métal, d’un diamètre d’au moins 4 mm mais n’excédant pas 1 pouce, avec ou sans revêtement 12 7318.11.00 Boulons de voie ferrée, en aciers au carbone traités thermiquement, avec écrous correspondants en aciers au carbone non traité, d’un diamètre de 1 pouce ou de 1,125 pouce 13 7318.15.00 14 7318.15.00.42 15 7318.15.00.45 16 7318.15.00.49 17 7318.16.00.90 18 7318.19.00.00 Barres filetées, en aciers, de nuance 150, de type ASTM A722, d’un diamètre nominal de 1,375 pouce ou de 1,75 pouce, d’une longueur de 16,8 pieds, de 17 pieds, de 20,62 pieds ou de 22,5 pieds 19 7318.21.00 Rondelles ou rondelles de retenue utilisées conjointement avec des « goujons de soudure » ou des « broches soudées », d’un diamètre intérieur d’au moins 1,6 mm mais n’excédant pas 6 mm 20 7318.22.00.00 Rondelles non filetées, en aciers inoxydables, de nuance 316 L, de dimension nominale de 0,375 pouce ou de 0,5 pouce 21 7326.11.00 22 7326.90.90 23 7326.90.90.90 24 8302.41.90.20 Quincaillerie de fenêtres 25 8302.41.90.39 Quincaillerie pour portes, autres que les portes de garage 26 8302.41.90.41 Montures, tringles ou pôles pour draperies 27 8302.41.90.49 Accessoires de draperies 28 8302.41.90.90 Garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, autres que la quincaillerie pour fenêtres, la quincaillerie pour portes et les accessoires de draperies 29 9401.71.10.10 Chaises rembourrées, autres que celles avec bâti en acier 30 9401.71.10.90 Sièges rembourrés, autres que les chaises, avec bâti en métal pour usages domestiques 31 9401.71.90 Sièges rembourrés, pour usages non domestiques, avec bâti en métal autre qu’en acier 32 9401.79.10 Sièges non rembourrés pour usages domestiques 33 9401.79.90 Sièges avec bâti en métal, non rembourrés, pour usages non domestiques 34 9403.10.00.91 Bureaux 35 9403.10.00.92 Tables, à l’exclusion des tables à tracer 36 9403.10.00.99 Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux, autres que les classeurs, les bureaux et les tables 37 9403.99.00 Parties de meubles 38 9405.99.00 Parties de luminaires et d’appareils d’éclairage 39 9406.90.11 Silos pour ensiler le fourrage, non assemblés ou incomplets, en matières plastiques renforcées de fibres de verre, devant servir à la fabrication de silos 40 9406.90.19 Silos pour ensiler le fourrage, à l’exclusion de ceux en acier 41 9406.90.20 Structures gonflables 42 9406.90.90.10 Constructions préfabriquées en aluminium 43 9406.90.90.90 Constructions préfabriquées autres que celles en acier ou avec bâti en acier