Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir par les présentes le « Règlement visant l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux », ci-annexé.
Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux.
La province d’Ontario et la province de Québec sont par les présentes prescrites pour les fins de l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux.