RENVOIS AU CODE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 678(2) MODE D’APPEL Art. 678(1) DÉLAI D’APPEL ET DE SIGNIFICATION Art. 678(1) Art. 675(2)b) CONTENU DE L’AVIS D’APPEL Art. 678(1) ENDROIT DE L’AUDITION DISPENSE DE PLAIDOIRIE ORALE DES APPELS INTERJETÉS SUR DEMANDE D’AUTORISATION Art. 675(1)a)(ii) Art. 675(1)a)(ii) APPELS RELATIFS À LA SENTENCE LORSQUE L’APPELANT EST REPRÉSENTÉ PAR UN PROCUREUR APPELS RELATIFS À LA SENTENCE EN L’ABSENCE D’UN PROCUREUR DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES APPELS RELATIFS À LA SENTENCE Art. 614 APPELS AUTRES QUE LES APPELS RELATIFS À LA SENTENCE DÉLIVRANCE DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES Art. 438(2)(v) RAPPORT DU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE Art. 609(1) DESTINATION DES DOCUMENTS ET PIÈCES ATTESTATION DES TRANSCRIPTIONS ET DES DÉPOSITIONS AU COUR DU PROCÈS DÉDOMMAGEMENTS OU RESTITUTION DES BIENS MISE EN LIBERTÉ JUSQU’AU JUGEMENT D’APPEL Art. 608(1)a) Art. 608(1)b) Art. 608(1)c) DÉSISTEMENT DIFFUSION DES RÈGLES McGILLIVRAY, J.C. McDERMID, J.A. MADDISON, J.A. SINCLAIR, J.A. CLEMENT, J.A. LIEBERMAN, J.A. PROWSE, J.A. MOIR, J.A. HADDAD, J.A. MORROW, J.A. TALLIS, J.A.
Sous le régime de l’article 438 du Code criminel, les juges de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest établissent, par les présentes, les règles suivantes relatives aux appels en matière criminelle et aux demandes de cautionnement de liberté provisoire en attendant la décision sur l’appel.
UTILISER CETTE FORMULE DANS LE CAS OÙ L’APPELANT N’EST PAS REPRÉSENTÉ PAR UN PROCUREUR — RÈGLE 7(1) COUR D’APPEL TERRITOIRES DU NORD-OUEST APPELANT(Inscrire le nom au complet)- c -INTIMÉ AU : REGISTRAIRE Cour d’appel Territoires du Nord-Ouest Palais de justice YELLOWKNIFE, T.N.-O. AVIS D’APPEL Au procès, j’ai plaidé coupable☐non coupable☐Je soussigné, l’appelant susmentionné, vous avise par les présentes que je tiens à interjeter appel, et si cela est nécessaire, à demander l’autorisation d’en appeler : De la déclaration de culpabilité seulement De la sentence seulement ou de la déclaration de culpabilité et de la sentence pour les motifs exposés ci-après (Ex pour les motifs.) (Si l’espace est insuffisant, terminer l’énoncé des motifs au verso de la présente formule.) Je désire☐je ne désire pas☐être présent à l’audition de l’appel. (Art. 688) Si un nouveau procès est ordonné et si j’ai droit à un procès par jury, je désire☐je ne désire pas☐un procès par jury. FAIT ce jour de 19. SIGNATURE :(APPELANT)(SI L’APPELANT EST DÉTENU — 3 copies du présent Avis d’appel doivent être signifiées au directeur de l’institution où est incarcéré l’appelant ou à toute personne par lui désignée, dans les soixante (60) jours du prononcé de la sentence.)(SI L’APPELANT N’EST PAS DÉTENU — 3 copies du présent Avis d’appel doivent être déposées au bureau du registraire ou doivent lui être adressées par courrier recommandé dans les soixante (60) jours de la date de la sentence.)
UTILISER CETTE FORMULE LORSQUE L’AVIS EST DÉPOSÉ PAR LE PROCUREUR DE L’APPELANT OU AU NOM DU PROCUREUR GÉNÉRAL — RÈGLE 7(2) COUR D’APPEL TERRITOIRES DU NORD-OUEST DESTINATAIRE : Le registraire Cour d’appel, Territoires du Nord-Ouest Palais de Justice YELLOWKNIFE, T.N.-O. AVIS D’APPEL PRÉCISIONS 1 L’appel concerne un acte criminel, ou se fait par voie d’appel interjeté contre la décision de la cour du Magistrat à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.(ACTE CRIMINEL DÉCLARATION SOMMAIRE DE CULPABILITÉ) 2 Lieu du procès 3 Nom du juge 4 Nom du tribunal 5 6 7 8 9 Plaidoyer au procès 10 Sentence 11 Date de la sentence ou de l’acquittement 12 SACHEZ QUE l’appelant : (inscrire un « x » devant la mention appropriée) : 1 interjette appel de la déclaration de culpabilité (ou de l’acquittement) pour des motifs mettant en jeu un simple question de droit; 2 demande l’autorisation d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité pour des motifs mettant en jeu une simple question de fait ou une question de droit et de fait, et si cette autorisation est accordée, par les présentes interjette appel de ladite déclaration de culpabilité; 3 demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et si cette autorisation est accordée, par les présentes interjette appel de ladite sentence. Les motifs d’appels sont exposés aux présentes. L’appelant désire☐ne désire pas☐assister à l’audition de l’appel. Advenant la tenue d’un nouveau procès, si l’appelant a droit à un procès par jury, il opte☐n’opte pas☐pour cette solution. FAIT à , Territoires du Nord-Ouest ce jour de 19.
COUR D’APPEL TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Appelant- et -Intimé En présence de Sa Seigneurie le jour de L’Honorable Juge}19 à En chambre ORDONNANCE SUR la demande de l’appelant susmentionné, sollicitant une ordonnance de libération jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de l’appel qu’il a formé en l’instance, l’avis d’appel a été fourni (ou l’autorisation d’en appeler de la sentence a été accordée, selon le cas); ET APRÈS qu’il a été pris connaissance dudit avis d’appel, de la demande de libération provisoire et de l’affidavit de l’appelant; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ que l’appelant soit mis en liberté jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur son appel (énoncer les conditions visées en vertu du paragraphe 679(5) du Code criminel). DÉPOSÉ ce jour de 19 A.D.(Au cas où une ordonnance, accordant la liberté provisoire à l’appelant, a été rendu conformément au paragraphe 679(5) du Code criminel, il y a lieu de souligner que, selon le paragraphe 679(9), une promesse consentie en vertu de cet article s’établit selon la formule 12, et qu’un engagement est régi par la formule 32.)
COUR D’APPEL TERRITOIRES DU NORD-OUEST AVIS DE DÉSISTEMENT D’APPEL Le registraire Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest Palais de Justice YELLOWKNIFE, T.N.-O. LE PRÉSENT AVIS A ÉTÉ SIGNÉ EN PRÉSENCE DE : REMARQUE : Si le présent avis de désistement d’appel est signé par l’appelant, la règle 25(1) exige que sa signature soit attestée par affidavit, ou par un avocat ou par un fonctionnaire de l’institution où l’appelant peut être incarcéré.
LES RÈGLES RELATIVES AUX APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE CI-HAUT EXPOSÉES ET ATTESTÉES PAR LES MEMBRES DE LA COUR D’APPEL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ONT ÉTÉ ÉTABLIES PAR CES DERNIERS AVEC L’APPROBATION DE TOUS LES JUGES QUI EN FONT PARTIE AU COURS D’UNE RÉUNION TENUE À CETTE FIN À CALGARY (ALBERTA) LE 16 e JOUR DE JANVIER 1978, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 438 DU CODE CRIMINEL.