Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime) à jour au 2019-06-21

DORS-78-73 Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre des Transports, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, DORS/75-639, Gazette du Canada Partie II, Vol. 109, n o 21, 12 novembre 1975 DORS/77-129, Gazette du Canada Partie II, Vol. 111, n o 4, 23 février 1977

a)

d’abroger, en vertu du paragraphe 651(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, le Décret sur l’équivalent du franc-or établi par le décret C.P. 1975-2579 du 28 octobre 1975 1, dans sa forme modifiée 2; et

b)

d’établir, en vertu de l’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la monnaie et les changes et, par voie de conséquence, certaines autres lois, chapitre 38 des Statuts du Canada de 1976-77, le Règlement sur la conversion des valeurs de francs-or en leurs équivalents de dollars canadiens pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, ci-après.

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime).

Définition

art. 2

D.T.S. Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international.

Méthode de conversion

art. 3

Pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, l’équivalent en dollars des francs-or s’établit en convertissant d’abord les francs-or en D.T.S. au taux de change de 15.075 francs-or par D.T.S. et finalement, ces derniers en dollars canadiens au taux de change établi par le Fonds monétaire international pour les D.T.S. et les dollars canadiens.