Disposition
Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le Statut au Canada du Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels, ci-après.
Titre abrégé
art. 1
Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.
Définition
art. 2
art. 2
— Organisation
Organisation, le Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels. (Organization)
Statut
art. 3
L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué.