Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C. à jour au 2019-06-21

DORS-78-748 Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 3 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le Statut au Canada du Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels, ci-après.

Titre abrégé

art. 1

Décret sur le statut du C.I.E.C.R.B.C.

Définition

art. 2
art. 2, définition « organisation »

Organisation, le Centre International d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels. (Organization)

Statut

art. 3

L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué.