Sur avis conforme du ministre des Pêches et de l’Environnement et en vertu de l’article 9 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la gestion et l’aménagement de certains ports de pêche et de plaisance au Canada, ci-après.
[Abrogé, DORS/2011-40, art. 2]
Définitions
Agent d’exécution, une personne nommée à ce titre selon l’article 10 de la Loi; (enforcement officer)
bail, celui visé à l’article 8 de la Loi; (lease)
droit d’amarrage, le droit exigible pour l’occupation par un navire d’un poste d’amarrage ou autre emplacement dans un port; (berthage)
droit de quayage, un droit exigé pour placer les marchandises sur un quai ainsi que pour charger ou décharger des marchandises d’un navire à quai; (wharfage)
Loi, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance; (Act)
longueur,
pour un bateau de pêche commerciale, la longueur indiquée sur ses papiers d’immatriculation, et
pour un bateau de plaisance ou autre, la distance horizontale entre des perpendiculaires élevées aux extrémités du bateau; (length)
maison flottante[Abrogée, DORS/98-387, art. 1]
permis, celui visé à l’article 8 de la Loi; (licence)
port, un port inscrit; (harbour)
propriétaire,
dans le cas d’un navire, son capitaine, exploitant ou responsable, et
dans le cas de marchandises, leur mandataire, expéditeur, destinataire ou transporteur; (owner)
propriété portuaire, les biens immeubles dans un port, y compris les installations maritimes; (harbour property)
responsable du port, une personne nommée selon l’article 27 de la Loi ou toute autre loi du Parlement, pour s’occuper de la gestion d’un port. (harbour manager)
Aux fins de la définition de ports inscrits à l’article 2 de la Loi, les ports visés à l’annexe I sont des ports de pêche et de plaisance.
Application
Ce règlement s’applique à tous les ports inscrits.
Baux et permis
Aucun bail ou permis ne peut être consenti pour une période de plus de 20 ans, sauf avec l’approbation du gouverneur en conseil.
Un bail ou un permis ne doivent être consentis à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port que si leurs modalités assurent l’accès du public au port.
Il est interdit d’ériger, d’entretenir ou d’occuper un bâtiment, une structure ou tout autre ouvrage dans un port inscrit, sauf en vertu d’un bail ou d’un permis.
Il est interdit, sauf avec la permission écrite du responsable du port, d’installer des lignes électriques, des conduites d’alimentation en eau ou des tuyaux de drainage sur une propriété portuaire.
Il est interdit d’amarrer dans un port un bateau devant servir de résidence, à moins qu’une autorisation d’y amarrer le bateau ne soit prévue par un bail ou un permis.
Dispositions générales
Il est interdit d’apporter sur une propriété portuaire des produits dangereux, explosifs ou combustibles à moins qu’ils ne soient destinés aux besoins habituels d’un navire dans un port et que le responsable du port n’ait été d’abord informé de l’endroit proposé pour leur entreposage et de la manière dont ils seront manipulés et traités.
Si le responsable du port a des motifs raisonnables de croire que l’endroit proposé pour l’entreposage des produits dangereux, explosifs ou combustibles sur la propriété portuaire, ou la manière dont ils y seront manipulés ou traités, peut mettre en danger la sécurité du port ou du public, il doit en interdire l’accès sur la propriété portuaire.
Il est interdit d’apporter, de manipuler ou de traiter sur une propriété portuaire des produits dont l’accès a été interdit en vertu du paragraphe (2).
Il est interdit, dans un port, sans l’approbation du responsable du port,
de faire un feu à ciel ouvert à bord d’un navire; ou
d’accoster un navire qui, à cause de sa taille ou de son état dangereux, peut mettre en danger ou endommager les installations du port ou d’autres navires.
Lorsqu’une propriété portuaire est endommagée par un navire, un véhicule, une machine ou du matériel, le capitaine ou la personne responsable du navire, l’opérateur du véhicule ou la personne responsable de la machine ou du matériel au moment où les dommages se sont produits, doit les signaler immédiatement au responsable du port.
Il est interdit de retirer, d’endommager ou de détruire les avis affichés par le ministre dans un port.
[Abrogé, DORS/80-498, art. 4]
Il est interdit d’obstruer ou de gêner, de quelque façon, l’entrée d’un navire à un bassin ou sa sortie.
Lorsqu’un responsable du port a indiqué oralement ou par un avis écrit l’endroit, la façon et le moment appropriés d’accoster, d’amarrer, de déplacer, de charger ou de décharger un navire, il est alors interdit d’agir autrement.
[Abrogé, DORS/98-387, art. 4]
Il est interdit, sans approbation du responsable du port,
de faire des essais d’équipement ou de machinerie qui risqueraient d’endommager la propriété portuaire, les navires ou les personnes se trouvant dans le port, ou
d’entreprendre à la coque, à la machinerie, au palan ou aux appareils d’un navire, des réparations autres que les travaux d’entretien normal.
Amarrage des bateaux
Il est interdit de fixer les amarres d’un navire accosté ou amarré dans un port, ailleurs qu’aux installations prévues à cet effet, ou de les faire traverser un quai ou un chenal de façon à obstruer ou gêner le passage des autres navires, des véhicules ou des personnes.
Lorsqu’un navire est amarré dans un port, le capitaine ou le responsable doit, au besoin, permettre à un autre navire de s’en approcher et de s’y amarrer.
Lorsque deux navires ou plus mouillent au même quai, l’un à côté de l’autre, et que le navire se trouvant à l’extérieur n’a pas de passerelle étendue jusqu’au quai, le responsable de celui mouillant le plus près du quai doit permettre le passage libre et gratuit sur le pont de son navire aux personnes de celui qui mouille à côté.
Lorsqu’un navire est fixé ou amarré le long d’un autre,
ses amarres ne peuvent, sauf en cas d’urgence, être coupées ou larguées sans avis de cette intention à son capitaine ou responsable, et
le capitaine ou le responsable du navire se trouvant à l’intérieur, lorsqu’il est sur le point de quitter le port, peut déplacer tout navire de l’extérieur s’il est impossible d’en trouver le propriétaire ou les responsables.
Quiconque déplace un navire selon l’alinéa (1)b) doit amarrer de nouveau le navire ainsi déplacé.
Lorsque des marchandises ou des produits tombent par-dessus bord, le capitaine ou le responsable du navire doit tout tenter pour les récupérer.
Lorsque le capitaine ou le responsable visé au paragraphe (1) est incapable de récupérer les marchandises ou les produits susvisés, il doit en informer le responsable du port.
Il est interdit d’allumer un feu sur une propriété portuaire, sauf au moment, à l’endroit et de la façon autorisés par le responsable du port.
Il est interdit de se servir du matériel de lutte contre les incendies sur un quai ou une autre propriété portuaire à toute autre fin que pour l’extinction d’un incendie.
Il est interdit, dans un port, d’approvisionner un navire ou un véhicule, en essence, pétrole ou autre carburant, d’en recevoir et d’en décharger, sauf à l’endroit, de la façon et au moment autorisés par le responsable du port.
Il est interdit de se débarrasser de déchets ou d’eaux usées dans un port, sauf à l’endroit prévu à cette fin ou selon les indications du responsable du port.
Droits d’amarrage, de quayage et autres
Aucun droit d’amarrage n’est exigible
d’un navire appartenant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou d’une province ou au gouvernement d’un pays étranger et ne servant pas au commerce; ou
d’un bateau de pêche commerciale
de moins de 13,5 m de long, dans un port des provinces de Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, ou
de toute longueur, dans un port des provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.
Aucun droit de quayage n’est exigible
pour des marchandises chargées à bord ou déchargées d’un navire qui n’a pas à acquitter de droits d’amarrage,
pour un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier, ou
pour les marchandises transportées par un véhicule automobile qui embarque ou débarque d’un traversier.
Les droits d’amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale et les droits de quayage figurent aux annexes II et III respectivement.
Les droits d’entreposage dans une propriété portuaire figurent à l’annexe IV.
Toute partie inutilisée des droits d’amarrage payés à l’avance sera remboursée après calcul au taux journalier.
Les articles 26 à 28 ne s’appliquent pas à l’égard d’un port ou d’une partie d’un port qui, en vertu de l’article 8 de la Loi, fait l’objet d’un bail conclu avec une personne ou d’un accord d’occupation et d’expLoitation conclu avec un gouvernement ou un organisme provincial si la personne, le gouvernement ou l’organisme est désigné comme autorité portuaire dans le bail ou l’accord.
Il est interdit au propriétaire ou expLoitant d’un navire de quitter le port avec son bateau avant que tous les droits exigibles pour son navire n’aient été acquittés.
[Abrogé, DORS/81-469, art. 3]
Bulletins de contravention
Les infractions décrites aux articles du présent règlement qui sont mentionnés dans la colonne I de l’annexe V sont désignées comme infractions aux fins de l’article 25 de la Loi.
Nonobstant les dispositions du Code criminel, l’agent d’exécution qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction visée au paragraphe (1), peut déposer une dénonciation et émettre et signifier une citation en remplissant un bulletin, dans la forme prescrite au paragraphe (5), en y apposant sa signature et
en remettant la citation au prévenu, au moment où l’infraction reprochée aurait été commise; ou
en signifiant la citation au prévenu par la poste, à sa dernière adresse connue.
Le prévenu à qui on a signifié une citation visée au paragraphe (2) peut, en tout temps avant l’expiration du délai précisé sur la citation, plaider volontairement coupable
en remplissant et en signant la partie de la citation « plaidoyer de culpabilité »; et
en faisant parvenir ou en envoyant par la poste la citation accompagnée d’un chèque visé ou d’un mandat-poste au montant de l’amende indiquée sur la citation, au tribunal qui y est mentionné.
L’amende fixée pour une infraction décrite à un article du présent règlement mentionné à la colonne I d’un poste de l’annexe V, est le montant qui apparaît à la colonne II, III ou IV de cet article, selon le cas.
Les bulletins de contravention prévus aux parties I à X de l’annexe VI à l’égard des différentes provinces, constituent la forme prescrite visée au paragraphe (2).
Article Nom du port ou du lieu où il est situé ONTARIO 1[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 2[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 3 et 4[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 5[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 6[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 7 Arnprior 8 à 10[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 11[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 12[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 13 Batchawana 14[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 15[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 16 Bayfield 17 Bayfield - Installation de pêche commerciale 18[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 19[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 20[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 21 Beaverton 22[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 23[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 24[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 25[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 26[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 27 Big Bay (North Keppel) 28 à 30[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 31[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 32 Blind River 33[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 34[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 35 Bowmanville 36[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 37 et 38[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 39[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 40 Brockville 41 Bronte (Oakville) 42[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 43 à 45[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 46 à 48[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 49[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 50[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 51 Campbell Bay (Île Manitoulin) 52[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 53[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 54[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 55 Cedar Beach 56[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 57[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 58[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 59 et 60[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 61[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 62[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 63 et 64[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 65[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 66[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 67[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 68 Colchester 69 à 73[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 74 Constance Bay 75 Cornwall - Marina 76 Crow Lake 77[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 78 à 80[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 81 Deep River 82[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 83 et 84[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 85[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 86 et 87[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 88 et 89[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 90 Dunrobin 91[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 92 Dyer’s Bay 93 et 94[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 95 à 97[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 98[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 99 Fitzroy Harbour 100 à 102[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 103 Fort Frances - Quai Five Mile 104[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 105[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 106[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 107[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 108[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 109[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 110 à 113[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 114[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 115[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 116[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 117[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 118 Grand Bend 119[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 120[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 121 à 124[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 125 Grimsby 126 Gros Cap 127[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 128 Baie Gull 129[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 130 Haileybury 131[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 132 et 133[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 134 Baie Harmony - Rampe de lancement 135[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 136[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 137[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 138[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 139[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 140[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 141 et 142[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 143[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 144[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 145 Howdenvale 146[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 147[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 148 Hurkett 149[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 150[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 151[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 152 et 153[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 154 Jordan Harbour 155[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 156[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 157 à 161[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 162[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 163[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 164[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 165[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 166 Kenora - Marina 167[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 168 Pointe Kensington 169 Keswick (Rivière Jersey) 170 et 171[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 172[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 173 Kingston - Havre Portsmouth 174 Kingston (Île Treasure) 175[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 176 L’Orignal 177 La Passe 178[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 179[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 180 Lac Despair 181[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 182[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 183[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 184[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 185[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 186[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 187 à 189[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 190[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 191 Leamington - Marina 192[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 193[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 194 Lion’s Head 195[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 196[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 197[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 198[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 199 Lac Longspur (Lac Lang) 200[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 201[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 202[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 203[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 204 Havre Mamainse 205[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 206 et 207[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 208[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 209[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 210[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 211[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 212[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 213[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 214[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 215 Meaford 216[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 217 Michipicoten River 218[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 219[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 220 à 222[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 223[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 224[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 225[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 226[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 227[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 228 Mississauga (Parc de la promenade au bord du lac) 229[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 230[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 231[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 232 et 233[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 234[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 235[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 236 et 237[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 238 et 239[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 240 Nepean 241[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 242 et 243[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 244[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 245 et 246[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 247 North Bay - Marina 248[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 249[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 250 Oliphant 251[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 252[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 253[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 254 Rapides Ouellette (French River) 255[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 256[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 257 Owen Sound - Marina 258[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 259[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 260[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 261 Parry Sound - Quai de la rue Bay 262[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 263 Rivière Pefferlaw 264 Île Pelee - Zone récréative du quai Scudder 265 Pembroke 266[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 267 Penetanguishene (Canton de Tiny) 268[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 269[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 270 à 272[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 273[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 274[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 275[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 276[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 277[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 278[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 279[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 280[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 281[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 282 à 284[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 285[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 286 Port Burwell 287[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 288[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 289[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 290 Port Dover - Installation de pêche commerciale 291[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 292 Port Elgin 293[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 294[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 295 Port Maitland 296 et 297[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 298 et 299[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 300[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 301[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 302[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 303 Providence Bay 304[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 305[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 306[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 307[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 308 à 310[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 311 et 312[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 313[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 314 et 315[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 316 et 317[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 318[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 319[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 320 Rondeau (aussi appelé Erieau) 321 et 322[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 323 et 324[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 325[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 326[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 327 Sand Point 328[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 329[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 330[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 331[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 332[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 333[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 334 Seeleys Bay 335 et 336[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 337[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 338 Sharbot Lake 339[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 340[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 341 Silver Water 342[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 343[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 344[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 345 et 346[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 347[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 348[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 349[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 350 Southampton (Rivière Saugeen) 351[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 352[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 353 et 354[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 355 Stokes Bay 356[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 357[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 358 Sturgeon Creek 359[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 360 et 361[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 362[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 363 et 364[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 365[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 366[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 367[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 368 Thornbury 369[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 370 Thunder Bay (Rivière Current) 371[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 372 et 373[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 374 Tobermory (Little Tub Harbour) 375[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 376 Toronto (Parc Bluffers) 377[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 378[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 379[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 380 Trenton (Bay Marine) 381[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 382 et 383[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 384[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 385[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 386 et 387[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 388[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 389[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 390[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 391 à 393[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 394[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 395[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 396[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 397 Baie Wellers 398[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 399 Wendover 400[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 401 Westmeath 402 Westport 403 Wheatley 404 Whitby 405 Whitby (Yacht Club de Whitby) 406 Île White Cloud (North Keppel) 407 White Lake 408[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 409 et 410[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 411 Whitney 412 Wiarton - Marina 413 Wiarton (Village) 414[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 415 Wilberforce (Pusey) - Rampe de lancement 416[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 417[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 418[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 419[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] QUÉBEC 420[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 421 Aguanish Ouest 422 et 423[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 424 et 425[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 426[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 427 et 428[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 429[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 430[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 431 Aylmer Sound (Port Harrington) 431.1 Baie-Comeau (Havre polyvalent) 432[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 433 Baie de Brador 433.1 Baie-de-Brador (Île Udell) 434 Baie des Moutons 435[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 436 Baie-Trinité 437[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 438[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 439 et 440[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 441 et 442[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 443 et 444[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1] 445[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 446[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 447 Blanc Sablon - Cale de halage 448 Blanc Sablon - Grand quai des pêcheurs 449 Blanc Sablon - Petit quai des pêcheurs 450[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 451 Bonaventure (Rivière) 452[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 453[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 454[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 455[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 456[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 457 Cap-aux-Meules (Port Polyvalent) 458 Cap-Chat - Nouveau havre 459[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 460[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 461[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 462[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 463[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 464 Carleton - Section des pêcheurs 465[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 466[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 467[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 468[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 469[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 470[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 471 Chevery (Rivière Cross) - Quai 472 Chevery (Rivière Cross) - Rampe de lancement 473[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 474[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 475[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 476[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 477 Cloridorme 478[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 479[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 480[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 481[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 482 et 483[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 484[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 485 Deschaillons 486[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 487[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 488 à 490[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 491 Étang-du-Nord (aussi appelé L’Étang-du-Nord) 492[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 493[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 494 Fatima (Anse de l’Hôpital) 495[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 496 et 497[Abrogés, DORS/97-87, art. 1] 498[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 499[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 500 Gascons (Ruisseau Chapados) 501[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 502[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 503[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 504[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 505 Grande Entrée 506 Grande-Rivière - Havre 507[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 508[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 509 et 510[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 511 et 512[Abrogés, DORS/97-87, art. 1] 513 Grosse-Île (Cap du Dauphin) 514[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 515 Harrington Harbour 516 Havre-Aubert - Installation de pêche côtière 517[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 518 Havre-Saint-Pierre 519[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 520 et 521[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1] 522 Île Brion (aussi appelée Brion Island) 523 Île-d’Entrée (aussi appelée L’Île-d’Entrée) 524[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 525[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 526 Kegaska - Cale de halage est 527[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 528 Kegaska - Quai débarcadère 529[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 530 L’Anse-à-Beaufils 531 L’Anse-à-Brillant 532 L’Anse-à-Valleau 533[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 534 et 535[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1] 536[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 537[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 538[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 539[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 540[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 541[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 542[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 543[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 544 et 545[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 546 La Tabatière - Section des pêcheurs 547[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 548[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 549[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 550[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 551 à 553[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 554[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 555[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 556 et 557[Abrogés, DORS/97-87, art. 1] 558[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 559[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 560[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 561[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 562[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 563[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 564[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 565 à 567[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 568[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 569[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 570 Les Escoumins (Basques) 571[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 572 Les Méchins - Quai des pêcheurs 573[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 574[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 575[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 576[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 577[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 578[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 579[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 580 à 582[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 583 et 584[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 585 Mal-Bay (St-Georges) 586 et 587[Abrogés, DORS/97-87, art. 1] 588[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 589[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 590[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 591[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 592 Matane (Nouveau havre) - Quai des pêcheurs 593 et 594[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 595 Middle Bay 596[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 597 Millerand 598 Mingan 599 et 600[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 601[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 602 Mont-Louis Ouest 603[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 604[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 605[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 606[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 607[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 608[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 609[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 610 Newport (Îlots) 611 Newport (Pointe) 612[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 613[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 614[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 615[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 616[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 617 à 619[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 620[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 621[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 622[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 623[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 624[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 625[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 626[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 627 et 628[Abrogés, DORS/97-87, art. 1] 629[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 630 Oka 631 Old Fort Bay - Quai des pêcheurs 632 Old-Harry 633[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 634[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 635 et 636[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 637 Paspébiac - Quai des pêcheurs et débarcadère 638[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 639[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 640 et 641[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 642 Petite-Vallée 643[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 644[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 645[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 646[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 647 Pointe-aux-Loups 648 Pointe-Basse 649 Pointe-Fortune 650[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 651 Port-Cartier (Rivière des Rochers) 652 Port-Daniel-Est (à Bona) 653 Port-Daniel-Ouest (Marcil’s Lane) 654[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 655 à 657[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 658[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 659 et 660[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 661 et 662[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 663[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 664[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 665[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 666[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 667 Rivière au Tonnerre (Rivière) 668 et 669[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 670[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 671 Rivière Madeleine (Cap à l’Ours) 672[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 673[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 674 Rivière St-Paul (Baie Chevalier) 675 Rivière St-Paul (Île des Esquimaux) 676 Rivière St-Paul (Village) 677 Rivière-au-Renard 678[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 679[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 680[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 681[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 682 Salmon Bay 683[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 684[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 685 à 687[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 688 Sept-Îles (Parc Bunge) 689[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 690 Sept-Îles - Vieux quai 691[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 692 Shigawake 693[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 694[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 695[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 696 et 697[Abrogés, DORS/97-87, art. 1] 698[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 699 et 700[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 701 St-Antoine-de-Tilly (Les Fonds) 702[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 703[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 704 St-Barthélemy 705[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 706[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 707[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 708[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 709[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 710[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 711[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 712[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 713[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 714[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 715 St-Godefroi 716 et 717[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 718[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 719[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 720 et 721[Abrogés, DORS/2006-118, art. 1] 722[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 723 à 726[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 727[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 728 St-Paul (Île aux Noix) 729[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 730[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 731[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 732[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 733[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 734 à 736[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 737[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 737.1[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 738[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 739 Ste-Anne-de-Sorel 740[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 741 Ste-Anne-des-Monts - Havre polyvalent 742[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 743[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 744 Ste-Félicité (Anse à la Croix) 745 Ste-Félicité (Village) 746[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 747[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 748[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 749 Ste-Thérèse-de-Gaspé (Petite Rivière Est) 750[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 751[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 752[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 753[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 754[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 754.1 Tête-à-la-Baleine (Quai des pêcheurs) 755 Tourelles (St-Joachim) 756[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 757[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 758[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 759 et 760[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 761 à 763[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 764[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 765 et 766[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 767[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 768[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 769 Verchères 770 à 773[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 774[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 775[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] NOUVELLE-ÉCOSSE 776 Havre Abbotts 777 Advocate 778 Pointe Alder 779 à 781[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 782 Arisaig 783[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 784[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 785 Aulds Cove 786[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 787 Baileys Brook (Lismore) 788[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 789 Ballantynes Cove (Anse McNair’s) 790 et 791[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 792 Barrios Beach (Tracadie) 793 Pointe Battery (Plage Victoria) 794 Bay St. Lawrence 795 Bayfield (Pointe Pomquet) 796 Bayport 797[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 798 Bear Point 799[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 800 Big Bras D’Or 801[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 802 Île Big Tancook 803 Blandford (Anse Shoal) 804[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 805 et 806[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 807 Broad Cove 808[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 809 Brooklyn - Quai des pêcheurs et voie de glissement 810 Île Bush 811 Anse Camp (Lower Argyle) 812[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 813 Canso 814 Cape John 815[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 816 Cape St-Marys 817[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 818 Caribou Ferry - Installations pour pêcheurs 819 Pointe Carters (Murphy Cove) 820 Central Port Mouton - Quai des pêcheurs 821[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 822 Centreville (Trout Cove) 823 et 824[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 825 Chebogue (Colline Town Point) 826 Chegoggin (Chenal Pembroke Dyke) 827 Pointe Chegoggin 828 et 829[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 830 Chéticamp (La Digue) 831 Chéticamp - Quai du village 832[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 833[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 834 Clark’s Harbour 835[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 836[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 837[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 838 Pointe Coopers 839[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 840[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 841 Cribbons Point 842 Cripple Creek 843[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 844 et 845[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 846[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 847 Delaps Cove 848 Pointe Dennis (Lower West Pubnico) 849 Dingwall 850 Dover (anciennement appelé Little Dover) 851 Drum Head 852 Dublin Shore 853 East Chezzetcook 854 East Dover 855 East Ferry 856 à 858[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 859 East Side Port L’Hebert (Port L’Hebert est) 860 Eastern Passage 861 à 864[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 865 Pointe Falls 866 Feltzen South 867 Pointe Finlay 868[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 869[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 870[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 871 Forbes Point 872[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 873 Fox Point 874 Freeport - Quai de Fish Point 875 Freeport (Anse Northeast) 876 Freeport (Anse South) 877[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 878 Gammons Creek (anciennement appelé John Voglers Shore) 879 Glace Bay 880[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 881[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 882 Grand Étang 883[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 884 Gunning Cove 885[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 886 Halls Harbour 887 Hampton 888[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 889 Havre Boucher 890[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 891[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 892 Hunts Point 893[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 894 Indian Point 895 Ingomar (Pointe Black) 896[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 897[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 898 Ingonish Ferry (Ingonish sud) 899 Inverness (Étang McIsaac) 900[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 901 et 902[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 903[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 904[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 905 Havre Jones 906 Judique (Anse Baxters) 907[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 908[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 909[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 910[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 911 Pointe Kraut (Riverport) 912[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 913 Larrys River 914 Havre Ledge 915[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 916[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 917[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 918[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 919 Little Harbour (Cherry Hill) 920[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 921 Little Harbour (Comté d’Halifax) 922 Little Harbour (L’Ardoise) 923[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 924 Little Harbour (Comté de Shelburne) 925[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 926 Little Judique Ponds 927 Little Liscomb 928[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 929 Little River (Comté de Digby) 930 Little River (Comté de Victoria) 931 Havre Little River (Comté de Yarmouth) 932[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 933[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 934 Livingstone Cove 935 Lockeport 936[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 937 Anse Long (Medway) 938[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 939 Louisbourg 940[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 941 Lower East Pubnico 942[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 943 Lower Jordan Bay 944[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 945 Lower Prospect 946 Lower Sandy Point 947 Lower Wedgeport - Quai de pêche du thon 948 Lower Woods Harbour 949 Lunenburg - Quai des pêcheurs 950 Lunenburg - Quai du chemin de fer 951[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 952 Mabou Harbour 953[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 954 Ingonish (Pointe MacLeods) 955[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 956 Main-à-Dieu 957 Malagash 958[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 959 Margaree Harbour (Belle Côte) 960[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 961 Marie Joseph 962[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 963[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 964[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 965[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 966[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 967 Meteghan 968[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 969 Anse Middle Point 970 Mill Cove 971[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 972 Moose Harbour 973 Morris Island 974[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 975[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 976 Étang Murphys 977 Neils Harbour 978 et 979[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 980 New Harbour (Comté de Guysborough) 981 New Harbour (Comté de Lunenburg) 982 New Haven 983 New Waterford 984 Newellton 985 North Sydney - Dépot de lest 986[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 987[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 988 Northwest Cove 989[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 990 et 991[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 992 Cap Owls 993[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 994 Parkers Cove 995 Peggys Cove 996 Pereaux (Delhaven) 997[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 998 Petit-de-Grat 999[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1000[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1001 Haut Whitehead 1002 Pictou Landing 1003 Pinkneys Point 1004[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1005 Pleasant Bay 1006[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1007 Pointe Aconi (McCreadyville) 1008[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1009[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1010[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1011 Port Bickerton Est 1012 Port Bickerton Ouest 1013[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1014[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1015[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1016 et 1017[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1018 Port La Tour 1019[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1020 Port Maitland 1021[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1022 Port Medway 1023 Port Morien 1024 Port Mouton 1025[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1026[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1027[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1028[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1029 Pugwash 1030 Queensport 1031[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1032[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1033[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1034[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1035 Sambro 1036[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1037 Sandford 1038 Sandy Cove Est 1039 Sandy Cove Ouest 1040 Saulnierville 1041[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1042[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1043[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1044 Seal Harbour 1045 et 1046[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1047 Shad Bay 1048 Shag Harbour 1049 Shag Harbour (Pointe Prospect) 1049.1[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1050[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1051 Anse Skinners 1052 Sluice Point 1053[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1054 Smithsville 1055[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1056 Sonora 1057 South Bar 1058 South Side 1059 et 1060[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1061[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1062 et 1063[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1064[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1065 Stoney Island 1066[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1067 Surettes Island (The Tittle (chenal)) 1068 Pointe Swims 1069[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1070[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1071 Terence Bay 1072[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1073 Three Fathom Harbour 1074[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1075 Tiverton - Quai des pêcheurs 1076 Toney River 1077[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1078[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1079[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1080 Haut Port La Tour 1081 et 1082[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1083[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1084 Voglers Cove Ouest 1085 Wallace 1086 Pointe Wedge (Wedgeport) 1087[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1088[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1089 West Berlin 1090 West Dover 1091 West Green Harbour 1092[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1093 West Head 1094[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1095 et 1096[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1097 Westport - Quai du traversier 1098 Westport (Irishtown) 1099 Anse Whale 1100 White Point 1101 Haut Whitehead 1102 et 1103[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 1104[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1105 Yarmouth Bar NOUVEAU-BRUNSWICK 1106 Alma 1107 Anse-Bleue 1108 Back Bay 1109[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1110[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1111 Barre-de-Cocagne (aussi appelé Bar-de-Cocagne) (Cormierville) 1112[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1113 Bas-Caraquet 1114[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1115[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1116 Bay du Vin 1117 Beaver Harbour 1118 à 1120[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1121 Black River 1122 Blacks Harbour - Vieux et nouveaux quais des pêcheurs 1123 Botsford (Murray Corner) 1124 Boynes Cove 1125[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1126[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1127 Burnt Church 1128 et 1129[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1130 et 1131[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 1132[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1133 Cap-Lumière (Richibucto Cape) 1134 Cap-de-Saint-Louis 1135 Cap-des-Caissie 1136 Cap-Pelé 1137 Cape Tormentine - Installations pour pêcheurs 1138 Caraquet 1139 Chance Harbour 1140 Chockpish (Côte-Sainte-Anne) 1141 Chocolate Cove 1142 et 1143[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1144 Anse Curry 1145[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1146[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1147 Havre Dipper 1148[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1149 Escuminac 1150[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1151 Fairhaven 1152 Five Fathom Hole 1153[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1154 et 1155[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1156 Grande-Anse 1157 Anse Gull (Île Whitehead) 1158[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1159 Hardwicke (Rivière French) 1160[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1161 Havre Head 1162[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1163 Ingalls Head 1164 Jacquet River 1165[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1166 Lamèque 1167 Le Goulet 1168 Leonardville 1169 Lepreau (Bassin Belas) 1170 Les Aboiteaux (Dupuis Corner) 1171[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1172[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1173 Petit havre Dipper 1174[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1175[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1176 Loggiecroft (Kouchibouguac) - Quai des pêcheurs 1177[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1178 Lords Cove 1179 Lorneville 1180[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1181[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1182 Maces Bay 1183[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1184 Malloch Beach (North Road) 1185 à 1187[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1188 Pointe McEacherns (Wishart Point) 1189 Miller Brook (Salmon Beach) 1190 Miscou 1191[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1192 Neguac 1193 New Mills 1194[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1195 North Head - Quai des pêcheurs 1196 et 1197[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1198 Petit-Cap 1199 Petit-Rocher 1200 Petit Shippagan (aussi appelé Little Shippagan) 1201[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1202 Pigeon Hill 1203 et 1204[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 1205 Pointe-Sapin 1206 Pointe-Verte 1207 à 1209[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1210 Richardson 1211 Richibucto 1212[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1213[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1214[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1215 Saint-Édouard-de-Kent 1216[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1217[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1218 Sainte-Marie-Sur-Mer 1219[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1220 Savoy Landing 1221 Seal Cove - Quais des pêcheurs 1222[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1223 Seeleys Cove 1224 et 1225[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1226 Shippagan 1227[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1228 St. Martins 1229[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1230 St. Thomas 1231 Stonehaven 1232 Stuart Town 1233[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1234[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1235 The Whistle (Plage Whistle) 1236[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1237 à 1239[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1240 Val-Comeau 1241[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1242 et 1243[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1244[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1245[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1246 Anse Whale 1247 White Head 1248 à 1250[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1251 Wilsons Beach 1252[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1253 Woodwards Cove 1254[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1255[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] MANITOBA 1256 Amaranth 1257 Arnes 1258[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1259 Balsam Bay 1260 Berens River (île Sigurdsson) 1261 Baie Berry (Lac Wekusko) 1262 Big Black River 1263 Pointe Buffalo 1264 Calders Dock 1265 Ruisseau Catfish 1266 Lac Cormorant 1267 et 1268[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1269 Rivière du Dauphin 1270 Denbeigh Point 1271 Duck Bay 1272 Easterville 1273 Emerson 1274 Île George 1275 Gimli 1276 Good Harbour (Baie Pacheta) 1276.1 Goodman’s Landing 1277 Réserve Grand Rapids (n o 33) 1278 Gull Harbour 1279 Hecla 1280 Bureau de poste de Herb Lake (Lac Wekusko) 1281 Hnausa 1281.1 Hollow Water 1282 Killarney 1283[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1284 Pointe Little Grindstone 1285 Matheson Island 1286 Matheson Island - Débarcadère 1287[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1288 Pointe McBeth 1289[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1290 Moose Lake 1291 Morris 1292 Mossey River 1293[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1294[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1295 Pine Dock (Bureau de poste de Little Bullhead) 1296 Pointe Playgreen 1296.1 Poplar River 1297 Pointe Rabbit (Bureau de poste de Princess Harbour) 1298[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1299 Riverton 1300 Rossville 1301[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1302 St. Jean Baptiste 1302.1 Île Stevenson 1303[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1304 The Pas - Quai des pêcheurs 1305 Thicket Portage 1306[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1307 Victoria Beach 1308 Warren Landing 1309[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1310 Portage Whiskey Jack (Lac Kiskittogisu) 1311 Pointe Whitefish 1312 Winnipeg Beach 1313 Winnipegosis COLOMBIE-BRITANNIQUE 1314 Ahousat 1315 Albion 1316 Baie Alert 1317[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1318[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1319 et 1320[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 1321 Bamfield Ouest 1322 à 1324[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1325[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1326[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1327[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1328 Bella Bella (Anse Martins) 1329 Bella Coola 1330[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1331[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1332 Havre Bull (Île Hope) 1333 Baie Burgoyne 1334[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1335 Campbell River 1336 Campbell River (Havre Discovery) 1337 et 1338[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 1339 Cap Mudge 1340 à 1342[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1343[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1344[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1345 et 1346[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1347 Comox 1348 Cortes Bay 1349 Courtenay - Faux chenal 1350 Cowichan Bay 1351[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1352[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1353[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1354 Crofton 1355 à 1357[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1358 Deep Bay 1359 Baie Degnen 1360 Masset (Faux Chenal Delkatla) 1361[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1362[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1363 Bras Douglas - Bouées d’amarrage 1364 et 1365[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1366 Egmont 1367 Fanny Bay 1368[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1369 Anse Ford 1370 et 1371[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 1372 et 1373[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1374 French Creek 1375 Fulford Harbour 1376 Ganges (Havre intérieur) 1377 Ganges (Havre extérieur) 1378 Gibsons 1379 Île Gilford 1380[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1381 à 1383[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1384 Havre Gorge 1385[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1386 Hartley Bay 1387[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1388[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1389 Anse Henslung - Bouées d’amarrage 1390 Heriot Bay 1391[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1392 Baie Horton 1393 Baie Hospital 1394[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1395[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1396 Hunts Inlet (Porcher Island) 1397[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1398[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1399[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1400[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1401 Kanaka (Haney) - Débarcadère 1402[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1403 Baie Kelsey 1404 et 1405[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1406 Kitamaat Village 1407 Kitkatla 1408 à 1411[Abrogés, DORS/2011-40, art. 3] 1412 Klemtu 1413[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1413.1[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1414[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1415 Ladner (Delta) 1416 Ladysmith 1416.1 Lax Kwalaams 1417[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1418[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1419[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1420[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1421 Lund 1422[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1423 Madeira Park 1424[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1425 Mansons Landing 1426[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1427[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1428 Maaqtusiis (Marktosis) 1429[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1430[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1431 Débarcadère McIvor’s (Langley) 1432 Île McMillan 1433[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1434[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1435 Minstrel Island - Quai et quais flottants 1436 Mission 1437 Mitchell Bay 1438 et 1439[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1440 Musgrave 1441[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1442[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1443[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1444[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1445[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1446[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1447 et 1448[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 1448.1 Northwest Bay 1449 Oak Bay (Cap Turkey) - Brise-lames 1450 Ocean Falls 1451[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1452 Bras Okeover 1453 Oona River 1454 Oona River - Bouées d’amarrage 1455 Opisaht 1456 et 1457[Abrogés, DORS/97-87, art. 1] 1458[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1459[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1460[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1461[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1462 Baie Porpoise (Sechelt) 1463[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1464 Port Alberni - Havre de pêche 1465 et 1466[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1467 Port Clements 1468[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1469 Port Hardy 1470[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1471 Port McNeill 1472[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1473[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1474 Powell River Sud 1475[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1476[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1477 Prince Rupert (Baie Cow) 1478 Prince Rupert (Anse Dodge) 1479 Prince Rupert (Baie Fairview) 1480[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1481 Port Edward 1482 Prince Rupert (Rushbrook) 1483[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1484 Quathiaski Cove 1485 Queen Charlotte 1486 à 1488[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1489[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1490[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1491[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1492 Saltery Bay 1493[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1494[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1495 Anse Schooner - Brise-lames 1496 Anse Sea Otter - Bouées d’amarrage 1496.1[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1497 Secret Cove 1498[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1499[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1500[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1501 Baie Shoal (East Thurlow Island) - Quai et quais flottants 1502[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1503[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1504[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1505[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1506[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1507 Sointula 1508 Sooke 1509 Squamish 1510 Squirrel Cove 1511 Baie Squitty 1512 Steveston (Golfe de Georgia) 1513 Steveston (Paramount) 1514 Stewart 1515[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1516[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1517[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1518 Tofino (4 ième Rue) - Quais flottants 1519 Tofino (Pointe Armitage) 1520 Tofino (Ruelle Wingen) 1521[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1522 Havre Tsehum (Shoal Harbour) 1523 Ucluelet Est 1524 Ucluelet (rue Otter) 1525 Ucluelet Ouest 1526 Vancouver (Ruisseau False) 1527 Baie Vesuvius 1528[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1529 Baie Whaler 1530 Chenal Whiskey (Havre Pender) 1531[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1532 Whonnock 1533 Pointe Wiah 1534[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1535 Winter Harbour - Quai et quais flottants 1536[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1537 Zeballos ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 1538 Abrams Village 1539 Alberton (Northport) 1540 Annandale 1541 et 1542[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1543 Bay Fortune 1544 Beach Point 1545[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1546[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1547[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1548 Borden - Quai des pêcheurs 1549[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1550 à 1552[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1553 Clifton 1554 Covehead 1555[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1556[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1557[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1558[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1559 Anse Fishing 1560 Rivière French - Débarcadère nord 1561 Rivière French - Débarcadère sud 1562 Georgetown - Quai des pêcheurs 1563[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1564 Étang Graham 1565[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1566[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1567[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1568 Higgins Shore (Comté de Prince) 1569 Anse Howards 1570 Judes Point 1571[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1572 Étang Launching 1573[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1574 Lower Montague 1575 Pointe Machons 1576 Anse Malpeque (Malpeque) 1577 McAuley’s Shore (Rivière Pinette) 1578 Rivage Milligans (Quai Milligans) 1579 Miminegash 1580 Rivière Mink 1581 Montague 1582[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1583 Naufrage 1584 New London 1585 Ruisseau Nine Mile 1586[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1587 North Lake 1588 North Rustico 1589[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1590 Pinette 1591[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1592[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1593[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1594[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1595 Cap Red 1596[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1597[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1598[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1599 Savage Harbour 1600 Seacow Pond 1601 Skinners Pond 1602 Rivière South (Murray Harbour) 1603[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1604[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1605 Stanley Bridge 1606 Sturgeon 1607 Sturgeon (Pont) 1608 Tignish 1609 Tracadie 1610[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1611 Victoria 1612 West Point 1613 Wood Islands - Quai des pêcheurs SASKATCHEWAN 1614 Lac Amisk 1615 Rivière Big 1616[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1617[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1618 Buffalo Narrows-Usine de transformation du poisson 1619[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1619.1 Lac Deschambault 1620[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1621[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1622 Doré Lake-Usine de transformation du poisson 1623[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1624[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1625[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1626 Kinoosao 1627 Missinipe 1628 Pelican Narrows 1629 Pelican Narrows-Usine de transformation du poisson 1630 Pinehouse Lake 1631[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1632 Lac Wollaston Lake (Hidden Bay) 1632.1 Lac Wollaston Lake (Welcome Bay) ALBERTA 1633[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1634 Canyon Creek 1635[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1636 Faust 1637 Hardisty 1638[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1639 Joussard 1640[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1641[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1642[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1643[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1644 Peace River 1645[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1646[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1647[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1648[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1649[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR 1650 Abrahams Cove 1651 Plage Admirals 1652[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1653[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1654 Anchor Point 1655 Aquaforte 1656[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1657 Arnold’s Cove 1658 Aspen Cove 1659 et 1660[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1661 Baine Harbour 1662 Bakers Brook 1663 Anse Bank Head 1664[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1665[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1666 Barr’d Harbour 1667 Barr’d Islands 1668 Bartletts Harbour 1669[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1670[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1671 Bauline 1672 Bauline South 1673 Bay Bulls 1674 Bay de Verde 1675 Bay L’Argent 1676 Bay Roberts 1677 Beachside 1678[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1679 Beaumont 1680[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1681 Belleoram 1682[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1683 Big Brook 1684[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1685 Bird Cove 1686[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1687[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1688 Black Duck Brook 1689 Black Duck Cove 1690 Black Tickle 1691[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1692[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1693 Blue Beach 1694 Blue Cove 1695[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1696 Bonavista 1697 Boxey 1698[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1699[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1700 Branch 1701 Brent’s Cove 1702 Bridgeport 1703 Brig Bay 1704[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1705 Brigus 1706 Brigus South 1707[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1708 et 1709[Abrogés, DORS/97-87, art. 1] 1710[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1711[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1712[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1713 Burgeo 1714[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1715 Burin 1716[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1717[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1718 Burnt Islands 1719[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1720 Calvert 1721 Campbells Creek 1722[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1723 Cannings Cove 1724 Cape Broyle 1725[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1726 Cape Freels North 1727[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1728 Cape St. George 1729[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1730[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1731 Capstan Island 1732 Carbonear 1732.1 Carmanville 1733 Cartwright 1734 Rivière Castors Nord 1735 Catalina 1736[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1737 Centreville 1738[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1739 Champney’s Ouest 1740 Chance Cove 1741 Change Islands 1742 Channel-Port aux Basques 1743 Charlottetown (Labrador) 1744[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1745[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1746 Coachman’s Cove 1747 Codroy 1748[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1749[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1750 Anse Comfort 1751 Conception Harbour 1752 Conche 1753[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1754 Cook’s Harbour 1755[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1756 Cottlesville 1757[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1758 Cow Head 1759 Cox’s Cove 1760 Crow Head 1761 Cupids 1762[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1763 Daniel’s Harbour 1764[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1765 Davis Cove 1765.1 Dawson’s Cove (Hermitage-Sandyville) 1766[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1767 Baie Deep 1768[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1769[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1770 Dildo 1771[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1772 Dover 1773 Duntara 1774 Eddies Cove Est 1775 Eddies Cove Ouest 1775.1 Eel Hole (Highlands) 1776[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1777[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1778[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1779 Englee 1780[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1780.1 English Harbour East 1781[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1782[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1783[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1784 Fair Haven 1785[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1786 Fermeuse 1787 Ferryland 1788 Fischells 1789[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1790 Îles Flat (Port Elizabeth) 1791[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1792 Flatrock 1793 Fleur de Lys 1794 Flower’s Cove 1795 Fogo 1796[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1797 Forresters Point 1798 Forteau 1799 Fortune 1800[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1801 Fox Harbour 1802 Fox Island River 1803 Fox Roost 1804 Foxtrap 1805 François 1806[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1807[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1808 Frenchman’s Cove (Bay of Islands) 1809[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1810[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1811 Garden Cove 1812 Garnish 1813[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1814 Gaultois 1815 George’s Cove 1816[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1817[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1818 Glovers Harbour 1819 Glovertown 1820 Goose Cove 1821 Gooseberry Cove 1822 Grand Bank 1823 Grand Bruit 1824 Grand Le Pierre 1825 Grates Cove 1826[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1827[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1828 Green Island Brook 1829 Green Island Cove 1830 Green’s Harbour 1831 Greenspond 1832[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1833 Griquet 1834[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1835 Hant’s Harbour 1836 Happy Adventure 1837 Harbour Breton 1838 Harbour Grace 1839 Harbour Le Cou 1840 Harbour Main 1841 Harbour Mille 1842 Harbour Round 1843[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1844[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1845[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1846 Heart’s Content 1847 Heart’s Delight 1848 Heart’s Desire 1849 Heatherton 1850[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1851 Hermitage 1852 Herring Neck 1853 Hibbs Cove 1854 Hickman’s Harbour 1855[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1856 Hillgrade 1857[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1858 Holyrood 1859 Hopeall 1860 à 1862[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 1863 Isle aux Morts 1864 Isle Valen 1865 Islington 1866 Jackson’s Arm 1867 Jackson’s Cove 1868[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1869 Jenkins Cove 1870 Jerseyside 1871 Job’s Cove 1872 Joe Batt’s Arm 1873 Anse Josephine’s (Barr’d Harbour) 1874 Keels 1875 King’s Cove 1876[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1877[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1878 L’Anse-au-Clair 1879 L’Anse-au-Loup 1880[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1881 La Scie 1882 Ladle Cove 1883[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1884 Lamaline 1885 Lark Harbour 1886 Lawn 1887 Leading Tickles West 1888[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1889 Baie Little (La Poile) 1889.1 Baie Little (Marystown) 1890 Little Burnt Bay 1891[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1892[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1893 Little Harbour East 1894 Little Heart’s Ease 1895 Little Paradise 1896 Port Little 1897 Little St. Lawrence 1898[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1899 et 1900[Abrogés, DORS/2002-381, art. 2] 1901 Long Cove 1902[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1903[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1904 Lord’s Cove 1905 Lourdes 1906[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1907 Lower Island Cove 1908 Lower Lance Cove 1909 Lumsden 1910[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1911 Lushes Bight 1912 Mainland 1913 Makkovik 1914 Mall Bay 1915[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1916 Margaree 1917[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1917.1 Mary’s Harbour 1918[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1919 McCallum 1920[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1921 Merasheen 1921.1 Miawpukek 1922 Middle Arm 1923[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1924 Miles Cove 1925[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1926 Ming’s Bight 1927 Monkstown 1928 Havre Moreton’s 1929[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1929.1 Mount Arlington Heights (Long Harbour) 1930 et 1931[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 1932 Musgrave Harbour 1933[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1934 Nain 1935 New Bonaventure 1936[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1937[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1938 New Harbour 1939[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1940[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1941 Newmans Cove 1942[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1943 Newtown 1944 Nippers Harbour 1945 Norris Point 1946[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1947 North Harbour (Baie Placentia) 1948[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1949[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1950 O’Donnells 1951 Ochre Pit Cove 1952 Oderin 1953 Old Bonaventure 1954 Old House Rock (St. Pauls) 1955 Old Perlican 1956[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1957 Open Hall 1958 Pacquet 1959 Parkers Cove 1960 Parson’s Pond 1961 Peter’s River 1962 Petite Forte 1963 Petites 1964[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1965 Petty Harbour 1966[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1967 Piccadilly 1967.1 Pinsent’s Arm 1968 Pinware 1969 Placentia 1970[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1971 Plate Cove West 1972 Pleasantview (Paradise) 1973[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1974 Point au Gaul 1975[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1976[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1977[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1978[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1979[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1980 Pool’s Cove 1981[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1982[Abrogé, DORS/2011-40, art. 3] 1983[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 1984 Port au Choix 1985[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 1986 Port de Grave 1987 Port Harmon 1988 Port Kirwan 1989 Port Saunders 1990[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 1991 Portland Creek 1992 Portugal Cove 1993 Portugal Cove South 1994 Pouch Cove 1995[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 1996 Princeton 1997[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 1998[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 1999 Quidi Vidi 2000 Quirpon 2001[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2002 Raleigh 2003 Ramea 2004[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 2005[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 2006 Red Cliff 2007[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2008 Red Harbour 2009[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 2010 Reef’s Harbour 2011 Rencontre East 2012 Renews 2013 River of Ponds 2014 Riverhead 2015 Robert’s Arm 2016 Rocky Harbour 2017 Rose Blanche 2018 Round Harbour 2019 Rushoon 2020 Sally’s Cove 2021[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2022 Salvage 2023 Anse Sandy (Détroit de Belle Isle) 2024[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 2025[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2026[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 2027 Savage Cove 2028 Seal Cove (Baie Connaigre) 2029[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2030[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 2031 Seal Cove (Baie White) 2032 Seldom Come By 2033 Sheaves Cove 2034 Ship Cove (Baie Conception) 2035 Ship Cove (Baie St. George’s) 2036 Ship Cove (Cap Onion) 2037 Ship Harbour 2038 et 2039[Abrogés, DORS/99-466, art. 1] 2040 Shoal Cove Ouest 2041 Shoe Cove 2042 Sibleys Cove 2043 Smith’s Harbour 2044 Smokey 2045 Snooks Arm 2046[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2047 Sop’s Arm 2047.1 South Dildo 2048 South East Bight 2049[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 2050 Southern Harbour 2051 Southport 2052[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 2053[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 2054 Spirity Cove 2055[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 2056 Square Islands 2057 St. Anthony 2058 St. Anthony Bight 2059 St. Bernard’s 2060 St. Brendan’s 2061 St. Bride’s 2062 St. Carols 2063[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 2064 St. David’s (Rivière Crabbe’s) 2065[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 2066 St. Jacques 2067[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2068 St. John’s (Rocher Prosser) 2069[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 2070 St. Joseph’s 2071 St. Lawrence 2072 St. Lewis 2073 St. Lunaire 2074 St. Mary’s 2075 St. Philip’s 2076 St. Shotts 2077[Abrogé, DORS/97-87, art. 1] 2078 Stag Harbour 2079 Straitsview (Anse Spillars) 2080 Summerford 2081 Summerville 2082 Sunnyside 2083 Sweet Bay 2084[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 2085 Tacks Beach 2085.1 The Gravels (Port au Port) 2086 Thornlea 2087 Three Mile Rock 2088 Three Rock Cove 2089 Tickle Cove 2090 Tilting 2091 Tizzard’s Harbour 2092 Torbay 2093[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2094 Trepassey 2095[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2096[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 2097 Trinity Est 2098 Triton West 2099 Trout River 2100 Trouty 2101 Twillingate 2102[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2103 Upper Island Cove 2104 Valleyfield 2105 Valley Pond 2106[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 2107 Wesleyville 2108 West Bay Centre 2109[Abrogé, DORS/2026-12, art. 1] 2110[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2111 Westport 2112 Whiteway 2113[Abrogé, DORS/2020-181, art. 1] 2114 Wild Cove 2115[Abrogé, DORS/2002-381, art. 2] 2116 et 2117[Abrogés, DORS/97-87, art. 1] 2118 Winterton 2119 Witless Bay 2120[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] 2121[Abrogé, DORS/2006-118, art. 1] 2122 Woody Point 2123 Wreck Cove 2124[Abrogé, DORS/99-466, art. 1] TERRITOIRES DU NORD-OUEST 2125 Rivière Hay (chenal est) 2126 Baie Moraine 2127 Îles Simpson NUNAVUT 2127.1 Rivière Clyde 2128 Pangnirtung
(Note : Les renseignements géographiques additionnels visant un port ou son emplacement sont indiqués en parenthèses tandis que les installations particulières se trouvant dans un port sont indiquées par un trait d’union)
Droits d’amarrage Article Description Droits 1 Amarrage d’un bateau canadien de pêche commerciale, le mètre de longueur 0,07 $1,31 1,10 3,28 2 à 4[Abrogés, DORS/97-87, art. 4] Lorsque les droits sont payés d’avance
Droits de quayage Article Colonne I Colonne II Colonne III Description Base unitaire Droits 1 Marchandises non définies la tonne métrique 1,25 $le mètre cube 1,00 2 Carburants, produits pétroliers et autres produits liquides le kilolitre 0,75 3 Droit minimal 2,00
Droits d’entreposage dans une propriété portuaire Article Description Droits 1 Droit d’entreposage extérieur de marchandises sur une propriété portuaire, le mètre carré par jour 0,12 $2 Droit minimal d’entreposage 2,00 3[Abrogé, DORS/97-87, art. 5] 4[Abrogé, DORS/95-180, art. 4]
Amendes Poste Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Articles du règlement 1 re infraction 2 e infraction 3 e infraction 1 11 15,00 $30,00 $45,00 $2 13 15,00 $30,00 $45,00 $3 14 15,00 $30,00 $45,00 $4 17 15,00 $30,00 $45,00 $5 20 15,00 $30,00 $45,00 $6 23 15,00 $30,00 $45,00 $7 24 15,00 $30,00 $45,00 $8 25 15,00 $30,00 $45,00 $
Partie I : Alberta Partie II : Colombie-Britannique Partie III : Manitoba Partie IV : Nouveau-Brunswick Partie V : Terre-Neuve-et-Labrador Partie VI : Nouvelle-Écosse Partie VII : Ontario Partie VIII : Île-du-Prince-Édouard Partie IX : Québec Partie X : Saskatchewan
FORMULAIRES
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/81-229, ART. 2