Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit n o 1 de l’Industrie et du Commerce de la Loi n o 2 de 1978-79 portant affectation de crédits, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant l’assurance de prêts consentis à la Trident Aircraft Ltd., ci-après.
Titre abrégé
Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la Trident Aircraft Ltd.
Définitions
Dans le présent règlement,
ministre désigne le ministre de l’Industrie et du Commerce; (Minister)
prêteur privé désigne un prêteur approuvé par le ministre, autre que
le gouvernement du Canada,
le gouvernement d’une province canadienne,
une corporation municipale; (private lender)
Trident Aircraft Ltd. désigne une société constituée selon les lois de la Colombie-Britannique et dont le siège social est situé à Vancouver (C.-B.). (Trident Aircraft Ltd.)
Assurance
Sous réserve des articles 4 à 6, le ministre peut accorder à un prêteur privé, en vertu du crédit n o 1 de l’Industrie et du Commerce de la Loi n o 2 de 1978-79 portant affectation de crédits, une assurance ne dépassant pas 90 pour cent du montant de tout prêt qui ne dépasse pas au total deux millions, consenti par ce prêteur privé à la Trident Aircraft Ltd.
Demande d’assurance
Le prêteur privé qui veut se voir accorder une assurance aux termes de l’article 3 doit présenter sa demande au ministre et donner les renseignements qui s’y rapportent et qui sont exigés par ce dernier.
Prime d’assurance
Lorsqu’une assurance est accordée aux termes de l’article 3, le prêteur privé doit verser à Sa Majesté par versements semestriels, à l’avance, une prime d’assurance à un taux de un pour cent par année sur le montant d’assurance qui, au moment du versement, demeure impayé.
Paiement par l’assureur
Lorsqu’un prêteur privé demande le remboursement d’un prêt qui a fait l’objet d’une assurance selon l’article 3 avant son échéance, le montant payable à ce prêteur privé ne peut dépasser le moindre des deux montants suivants :
le montant de l’assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement; ou
90 pour cent de la perte subie par le prêteur privé.