En vertu du décret C.P. 1981-928 du 2 avril 1981*, le ministre des Transports prend le Décret prescrivant les droits ou les frais devant être payés pour les services fournis aux termes de tout contrat passé en vertu du décret C.P. 1981-928 du 2 avril 1981*, ci-après. TR/81-61, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 1229
Ottawa, le 8 avril 1981
Le ministre des Transports J. L. PEPIN
Titre abrégé
Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique.
Droits
Les droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, fournis par le ministère des Transports aux termes de contrats passés en vertu du décret C.P. 1981-928 du 2 avril 1981 1, sont facturés conformément à l’annexe. TR/81-61, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 1229
Droits à facturer pour les services fournis : Article Service Taux 1 Taux de la main-d’oeuvre Taux de salaire figurant dans la convention en vigueur conclue entre le Conseil du Trésor et la section 2228 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (F.I.O.E.). 2 Indemnité de poste isolé et toute autre indemnité pertinente Conformément à la convention mentionnée à l’article 1. 3 Coût des programmes d’avantages sociaux des employés Conformément aux taux en vigueur établis par le Conseil du Trésor. 4 Utilisation de véhicules 0,23 $ le mille. 5 Pièces Prix coûtant de la pièce plus les frais d’expédition applicables. 6 Taux des frais généraux 65 % des droits exigés en vertu des articles 1 à 5.