Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret visant les droits de mise en chantier à jour au 2019-06-21

DORS-81-552 Décret visant les droits de mise en chantier

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, conformément au décret C.P. 1981-1437 du 28 mai 1981*, en application de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, prend le Décret concernant les droits à payer pour obtenir, de la Société, un certificat de mise en chantier d’un immeuble d’habitation collectif, ci-après. TR/81-81, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 1690

Disposition

Ottawa (Ontario), ce 30 ième jour de juin 1981

Disposition

Ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement PAUL COSGROVE

Titre abrégé

art. 1

Ce décret peut être cité sous le titre : Décret visant les droits de mise en chantier.

Droit

art. 2

Lorsque la Société canadienne d’hypothèques et de logement fait une inspection en vue de déterminer si elle peut délivrer un certificat attestant que la construction d’un immeuble d’habitation collectif est commencée, la personne qui demande l’inspection et le certificat doit payer à la Société un droit de 60 $ pour chaque certificat demandé après le 1 er août 1981.