Disposition
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 10(3)* de la Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret dispensant de soumettre les stipulations du projet de contrat de fusion aux actionnaires de IAC Limitée, ci-après.
Disposition
S.C. de 1980, ch. 40
Titre abrégé
art. 1
Décret sur les actionnaires de IAC Limitée.
Dispense
art. 2
Nonobstant toute disposition contraire de la Loi sur les banques, les stipulations du projet de contrat de fusion entre la Banque Continentale du Canada et IAC Limitée n'ont pas à être soumises aux actionnaires de IAC Limitée.