En vertu du décret C.P. 1981-252 du 29 janvier 1981*, le ministre des Communications prend, à compter du 1 er avril 1982, le Décret prescrivant les frais payables par le secteur privé pour les services de données techniques de radiodiffusion, ci-après. TR/81-19, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 373
Ottawa, le 3 mars 1982
Le ministre des Communications FRANCIS FOX
Titre abrégé
Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion.
Droits payables
Toute personne qui demande au ministre des Communications l’un des services visés à l’annexe doit payer au préalable au ministre le droit applicable qui y est prévu.
[Abrogé, DORS/85-461, art. 2]
DROITS DES SERVICES DE DONNÉES TECHNIQUES DE RADIODIFFUSION Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Article Service Souscription de base Renouvellement ou mise à jour Demande spéciale MATÉRIEL MA : 1 Données de notification MA a) canadiennes 455 $35 $15 $ frais de service + 1 par article b) américaines et mexicaines 2 720 180 2 Cartes d’attribution MA 95 160 15 frais de service + 3 par carte 3 Cartes MA 0,5 et NIF 1 645 135 15 frais de service + 3 par carte 4 Cartes MA provisoires/audience 210 15 frais de service + 3 par carte 5 Plan des assignations MA a) canadien 35 b) américain 55 6 Liste officielle d’assignations des stations normalisées au Mexique 15 MATÉRIEL MF : 7 Cartes MF provisoires/audience 270 15 frais de service + 3 par carte 8 Cartes des contours de services MF 1 235 230 15 frais de service + 3 par carte 9 Fiches de données MF 150 25 15 frais de service + 1 par carte 10 Plan d’allotissement des voies de radiodiffusion MF au Canada, allotissements triés par province, allotissements et assignations triés par voie 55 11 Allotissements et assignations MF américains en deçà de 320 km de la frontière canado-américaine 50 MATÉRIEL TV : 12 Cartes des contours de services A et B de télévision 1 020 100 15 frais de service + 3 par carte 13 Fiches de données TV 420 35 15 frais de service + 1 par article 14 Cartes TV provisoires/audience 245 15 frais de service + 3 par carte 15 Cartes d’attribution TV 60 16 Plan d’allotissement des canaux de télévision au Canada 55 55 17 Allotissements et assignations des canaux de télévision aux États-Unis situés en deçà de 400 km de la frontière canado-américaine 45 18 Allotissements et assignations des canaux de télévision au Canada 40 19 Annexe 1 - Tableau des accords canado-américains sur les désignations décalées 25 20 Liste des stations canadiennes de télévision de faible puissance établies en vertu des procédures n o 15 et n o 22 sur la radiodiffusion 10 MATÉRIEL DIVERS : 21 Cartes d’étude de terrain 100 22 Sortie complète d’ordinateur sur les renseignements MA, MF et techniques 300 par ruban magnétique (étiquette 1 600 B.P.I. ANS) 550 $ par disquette 23 Avis, procédures de radiodiffusion, accords bipartites et bulletins techniques Gratuit