Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province à jour au 2019-06-21

DORS-82-676 Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2007-12-13

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Définitions

art. 2

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Paiements calculés en fonction de la population d’une province

art. 3

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

art. 4

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

art. 5

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]

Disposition

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44]