Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la déclaration relative au statut spécial de certaines personnes, ci-après.
Titre abrégé
Décret de 1982 sur le statut spécial.
Il est par les présentes déclaré que les personnes suivantes ont un statut spécial au sens du paragraphe 45(6) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens: Caisse de dépôt et de placement du Québec Canterra Energy Ltd. Nova Scotia Resources (Ventures) Ltd. Petro-Canada Limitée Petro-Canada Exploration Inc. Société québécoise d’initiatives pétrolières Exploration SOQUIP Inc.