Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier à jour au 2019-06-21

DORS-83-461 Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1983-1507 du 19 mai 1983*, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources prend le Décret relatif aux frais à payer pour obtenir une décision anticipée sur l’admissibilité aux subventions prévues par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier, ci-après. TR/83-105, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 2380

Disposition

Ottawa, le 19 mai 1983

Disposition

Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources JEAN CHRÉTIEN

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif aux frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier.

Frais

art. 2
art. 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui demande une décision anticipée relative à son admissibilité à une subvention prévue par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier doit payer 50 $ par heure ou fraction d’heure consacrée à préparer la décision anticipée.

art. 2(2)

Les frais à payer en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être inférieurs à 250 $ par décision anticipée.