En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1984-398 du 2 février 1984*, le ministre de la Consommation et des Corporations rend l’Ordonnance prescrivant les droits d’inscription exigibles dans le cadre d’un programme établi en vertu de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol**, ci-après. TR/84-38, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 961 S.C. 1980-81-82-83, c. 119
Ottawa, le 6 février 1984
Le ministre de la Consommation et des Corporations JUDY EROLA
Titre abrégé
Ordonnance sur les droits d’inscription à des programmes.
Droits
Les droits que doit payer une personne
qui désire s’inscrire à un programme d’échantillonnage sur place, ou
qui fait une demande d’inscription de laboratoire,
dans le cadre de la Loi sur l’isolation à l’urée-formol sont les suivants :
programme d’échantillonnage sur place 250 $
programme d’analyses, par laboratoire 250.