Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 27 et 31* de l’Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif de droits du gardien de port de Québec, C.R.C., ch. 1369, et son remplacement par l’Ordre établissant le tarif des droits et des frais à payer au gardien de port de Québec pour services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, établi par le conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, ci-après. S.C. 1980-81-82-83, ch. 8, art. 1 S.C. 1871, ch. 33
Titre abrégé
Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec.
Droits et frais
Les droits et les frais prévus à la colonne 2 d’un article de l’annexe afférents aux différents services prévus à la colonne 1 d’un article sont exigibles du propriétaire ou de l’exploitant du navire à partir du moment où les services prévus sont rendus.
Colonne 1 Colonne 2 Services Droits et Frais Constatation d’avaries 1 Inspection des marchandises avariées à bord du navire ou sur le quai : 29,00 $10,00 2 Visite des marchandises avariées aux terminus ou à l’entrepôt 29,00 3 Rapport spécial de cargaison avariée et certificat 97,00 Inspection générale 4 Inspection des écoutilles et de la cargaison visible 29,00 5 Inspection d’une pontée de bois ou de marchandises diverses 48,00 6 Inspection de cales pour déterminer le fardage et le cloisonnement 48,00 7 Inspection des cales à l’affrètement du navire et à sa remise, y compris la détermination des soutes 293,00 8 Inspection des cales avant le chargement de marchandises diverses 29,00 9 Inspection d’un navire à cargaison partielle de grain complétée par des marchandises diverses ou par l’installation d’une plate-forme 39,00 10 Inspection des navires transportant du grain ou des concentrés : 29,00 48,00 5,00 11 Copies supplémentaires du certificat d’inspection 6,50 Inspection des pontées de bois 12 29,00,05 50,00 48,00 Franc-bord 13 Détermination du franc-bord 48,00 Permis d’entrée et certificat de sortie 14 Permis d’entrée et certificat de sortie de caboteurs transportant des cargaisons d’entrée ou de sortie : 5,00 10,00 15 Permis d’entrée et certificat de sortie des navires, autres que des caboteurs, transportant des cargaisons d’entrée ou de sortie 48,00 Différends 16 Règlement d’un différend : 24,00 48,00 Droits et frais additionnels 17 45,00 60,00 Lorsqu’un jour désigné comme jour férié tombe un samedi ou un dimanche, le jour férié est reporté au premier jour non-férié suivant.