Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs à jour au 2019-06-21

DORS-86-1007 Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu du décret C.P. 1986-2103 du 11 septembre 1986*, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration prend le Décret fixant les droits ou frais à payer par les participants aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le pays, ci-après. TR/86-179, Gazette du Canada Partie II, 1986, p. 4245

Disposition

Ottawa, le 23 septembre 1986

Disposition

Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration BENOIT BOUCHARD

Titre abrégé

art. 1

Décret sur les droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs.

Droits ou frais

art. 2

Les droits ou frais devant être payés par chaque participant aux colloques d’une journée destinés aux employeurs et organisés par les Centres d’emploi du Canada, dans tout le pays, sont de 25 $.