Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986) à jour au 2019-06-21

DORS-86-1049 Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 52(1.1)* de la Loi sur l’administration de l’énergie**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 er novembre 1986, le Décret prévoyant la non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie à l’égard des provinces pétrolières, ci-après. S.C. 1986, ch. 39, art. 5 S.C. 1980-81-82-83, ch. 114, art. 2

Titre abrégé

art. 1

Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986).

Déclaration

art. 2

Les articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie ne s’appliquent pas à l’égard des provinces pétrolières.