Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor à jour au 2019-06-21

DORS-86-1123 Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 5(3)* de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant le Conseil du Trésor à exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’administration financière, ci-après. S.C. 1984, ch. 31, art. 4

Titre abrégé

art. 1

Décret sur la délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor.

Délégation

art. 2

Le Conseil du Trésor peut exercer les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil par l’alinéa 34(1)a) de la Loi sur l’administration financière et en conséquence ordonner qu’aucun contrat aux termes duquel des paiements sont requis au-delà du montant ou des montants qu’il peut prescrire ne sera conclu ou n’aura vigueur ou effet, sauf si la conclusion du contrat a été approuvée par lui.