En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984*, et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après. DORS/84-807, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 3965
Ottawa, le 25 mars 1986
Le ministre du Revenu national ELMER MacKAY
Titre abrégé
Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes).
Disposition générale
Les fonctionnaires désignés à l'annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l'article 163 de la Loi sur les douanes.
1 Ruth Hubbard Sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise 2 J.C. Yvon Charlebois Sous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise) 3 Sheila Kathryn Batchelor Sous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise) 4 Gaëtan Gilles Bélec Sous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise) 5 Robert Frederick Thompson Directeur, Division de l’arbitrage 6 Joseph Jacques Ernest Robin Chef, Division de l’arbitrage 7 Denis Patrick Michael McGuire Chef, Division de l’arbitrage 8 David Norman Bellefeuille Arbitre des cas complexes 9 Norman Lawrence Woram Arbitre des cas complexes 10 Joseph Anatoine Jean Bérubé Arbitre des cas complexes