DORS-86-419 Règlement sur le recouvrement des paiements anticipés des récoltes

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-05-15

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

art. 2

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

art. 3

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

art. 4

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

art. 5

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45

Disposition

[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45