Disposition
En vertu de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Avis soustrayant le merlu du Pacifique à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, ci-après.
Disposition
Ottawa, le 3 juillet 1986
Disposition
Le ministre des Pêches et Océans TOM SIDDON
Titre abrégé
art. 1
Avis d’exemption visant le merlu du Pacifique.
Exemption
art. 2
Le merlu du Pacifique pris dans les eaux désignées comme les secteurs 121, 123, 124, 125 et 126 dans le Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique est soustrait à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.