En vertu de l’article 134 de la Loi sur les douanes*, le ministre du Revenu national prend à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanes* sauf l’alinéa 99(1)(b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 192 à 194, l’Arrêté prévoyant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes, ci-après. S.C. 1986, ch. 1
Ottawa, le 14 juillet 1986
Le ministre du Revenu national E. M. MacKAY
Titre abrégé
Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes).
Dispositions générales
Les agents désignés à l’annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes.
1 Robert A. Wright Sous-ministre du Revenu national 2 Robert M. Beith Sous-ministre adjoint, Appels 3 Allan J. Cocksedge Sous-ministre adjoint, Services frontaliers des douanes 4 Paul E. Girard Directeur, Arbitrage 5 Gregory B. Greene Chef, Politiques et planification de l’Arbitrage 6 Norman Lawrence Woram Chef, Arbitrage 7 Evelyn Miller Chef, Arbitrage 8 Denis Patrick Michael McGuire Chef, Arbitrage 9 Allan Irwin Porter Chef, Arbitrage 10 David Norman Bellefeuille Arbitre 11 Donald William Pestaluky Arbitre 12 Joseph Antoine Jean Bérubé Arbitre