Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario) à jour au 2019-06-21

DORS-87-181 Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 80.1* du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 2 avril 1987, le Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ci-après. S.C. 1984, ch. 39, art. 19

Titre abrégé

art. 1

Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario).

Emplois soustraits

art. 2

Tout emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, est soustrait, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail.