Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc. à jour au 2019-06-21

DORS-87-220 Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2008-02-28

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit L35 (Industrie et Commerce) de la Loi n o 2 de 1983-84 portant affectation de crédits*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les conditions du prêt accordé à Ford New Holland, Inc., ci-après. S.C. 1980-81-82-83, ch. 162

Titre abrégé

art. 1

Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.

Définitions

art. 2

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

art. 2 — établissement de Winnipeg

établissement de Winnipeg L’entreprise d’équipement agricole située à Winnipeg (Manitoba) et appartenant à Versatile Corporation, société prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes et ayant son principal établissement à Vancouver (Colombie-Britannique). (Winnipeg Facility)

art. 2 — FNH

FNH La société Ford New Holland, Inc. ou une de ses filiales ou sociétés affiliées. (FNH)

art. 2 — ministre

ministre Le ministre de l’Expansion industrielle régionale. (Minister)

Prêt

art. 3

Est assujetti aux conditions visées aux articles 4 à 7 le prêt que le ministre accorde à FNH dans le but de favoriser sa croissance et son efficacité en lui permettant d’acquérir l’établissement de Winnipeg et d’y aménager des installations de peinture.

Conditions

art. 4

Le prêt visé à l’article 3 ne peut dépasser 45 500 000 $.

art. 5

(1) Le prêt visé à l’article 3 est remboursable de la façon suivante :

art. 5(a)

la somme de 9 300 000 $, moins les versements mensuels de 265 000 $ effectués depuis le 30 octobre 2007, doit être remboursée au plus tard le 31 juillet 2008;

art. 5(b)

Buhler Industries Inc. doit fournir au ministre de l’Industrie au plus tard le 31 juillet 2008, une garantie valable d’une somme additionnelle de 5 000 000 $, laquelle garantie est en vigueur jusqu’au 21 octobre 2017;

art. 5(c)

si, avant le 22 octobre 2017, l’usine de tracteurs de Buhler Industries Inc. déménage ou si ses activités au Canada cessent, la somme de 5 000 000 $ est exigible et, si elle n’est pas versée, le ministre de l’Industrie réalisera la garantie pour recouvrer cette somme;

art. 5(d)

le contrat de prêt est prolongé jusqu’au 22 octobre 2017.

art. 6

Le prêt visé à l’article 3 est accordé à condition que FNH signe l’entente d’achat d’actif intitulé Asset Purchase Agreement, qui vise l’établissement de Winnipeg.

art. 7

[Abrogé, DORS/2000-267, art. 3]