Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises à jour au 2019-06-21

DORS-87-91 Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l’article 7 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique*, il plaît à Son Excellence le gouverneur général en conseil S.C. 1980-81-82-83, ch. 172

a)

d’abroger le décret C.P. 1985-2003 du 20 juin 1985**; et DORS/85-594, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 2961

b)

de déléguer au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique à l’égard des entreprises suivantes : 125459 Canada Limited, Fishery Products International Limited et 125457 Canada Limited connue sous le nom NSHOLDCO Limited.