En vertu du décret C.P. 1981-239 du 29 janvier 1981*, pris en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge le Décret sur les tarifs des services de télédétection par satellite du 19 avril 1985** et prend en remplacement le Décret prescrivant les droits et les frais payables pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite, ci-après. TR/81-18, Gazette du Canada, Partie II, 1981, p. 372 DORS/85-369, Gazette du Canada, Partie II, 1985, p. 2021
Ottawa, le 16 février 1987
Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources MARCEL MASSE
Titre abrégé
Décret de 1987 sur les droits des services de télédétection par satellite.
Droits payables
Toute personne à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits dans la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les droits et les frais qui sont énoncés dans la colonne II.
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
opérateur de satellite Personne possédant ou contrôlant l’acquisition initiale et la distribution de données transmises par un satellite de télédétection. (satellite operator)
opérateur de station terrestre Personne possédant ou contrôlant les équipements nécessaires à la réception directe des données transmises par un satellite de télédétection, et autorisée par l’opérateur de satellite à recevoir et à distribuer ces données. (ground station operator)
Nonobstant l’article 2, tout opérateur de satellite ou opérateur de station terrestre à qui le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources fournit durant une période de douze mois les images, les bandes magnétiques ou les services de télédétection par satellite décrits aux articles 6, 7, 15, et 16 de la colonne I de l’annexe doit payer au ministre les pourcentages suivants des droits ou des frais qui sont énoncés dans la colonne II :
91 pour cent, jusqu’à 150 scènes individuelles;
88 pour cent, jusqu’à 250 scènes individuelles additionnelles; et
85 pour cent, pour chaque scène individuelle additionnelle.
Colonne I Colonne II Article Description Droits et frais 1 Produits digitaux de capteur multispectral, par scène 695,00 $795,00 525,00 650,00 2 Produits digitaux de capteur thématique de 7 bandes, par scène 1 525,00 1 580,00 3 600,00 3 840,00 1 525,00 1 725,00 3 Produits digitaux de capteur thématique de 3 bandes, par scène 720,00 740,00 1 400,00 1 480,00 720,00 860,00 4 Produits digitaux de capteur thématique, bande unique à la nuit, par scène 430,00 430,00 450,00 450,00 430,00 435,00 5 Produits digitaux « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », scène brute complète, 5 075 000 km 2, par scène 300,00 6 Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire multispectral, par scène 1 780,00 1 855,00 1 385,00 1 675,00 7 Système pour l’observation de la terre (SPOT) produits digitaux de déploiement linéaire panchromatique, par scène 2 110,00 2 205,00 1 580,00 1 970,00 8 Données de correction de charge utile, par 5 scènes d’un côté ou l’autre d’une scène (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi) 425,00 9 Transfert de données SEASAT de bande digitale à haute densité à une bande magnétique (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi), par bobine de débit 425,00 10 Traitement d’une bande magnétique SIGNAL à une bande magnétique SEASAT ou « Shuttle Imaging Radar-B » (1 bande, 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi) (l’usager peut demander, au moment de la commande, 1 600 bpp au même prix), par bobine de débit 1 050,00 11 Surcharge pour le transfert des images « Shuttle Imaging Radar-B » du « Jet Propulsion Laboratory » et une copie de l’image bande numérique au « Jet Propulsion Laboratory »50,00 12 Capteur multispectral, capteur vidicon à retour de faisceau, radiomètre amélioré à très haute résolution, par image 50,00 100,00 75,00 140,00 100,00 185,00 130,00 210,00 155,00 330,00 35,00 13 Images photographiques de capteur thématique, quadrant à corrections systématiques, par image 85,00 $240,00 120,00 300,00 150,00 320,00 170,00 370,00 220,00 430,00 55,00 145,00 14 Images photographiques de capteur thématique, scène complète à corrections systématiques, par image 110,00 280,00 150,00 335,00 175,00 365,00 200,00 415,00 245,00 505,00 55,00 145,00 15 Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire multispectral, par image 365,00 445,00 855,00 930,00 415,00 495,00 965,00 1 115,00 520,00 615,00 35,00 16 Système pour l’observation de la terre (SPOT) scène complète de déploiement linéaire panchromatique, par image 400,00 930,00 465,00 1 040,00 560,00 35,00 17 Images photographiques de « National Oceanic and Atmospheric Administration Advanced Very High Resolution Radiometer », par image 60,00 90,00 65,00 110,00 95,00 140,00 120,00 200,00 135,00 230,00 18 Échelle non standard, par image 50,00 19 Accentuation de la couleur, par image 65,00 20 Transmission par facsimilé, frais additionnels aux frais de lignes de transmission (la photo originale est envoyée au client), par image 5,00 21 Abonnement au catalogue de microfiches, par année du satellite et sans redevance ou frais de base 70,00 58,00 49,00 39,00 2 000,00 22 Transfert à 9 pistes, 6 250 bpp, bobine de 2 400 pi. par bobine de débit 30,00 23 Production d’un négatif à partir d’une bande de données fournies par l’usager, non compris les frais de la Photothèque nationale de l’air, par négatif 65,00 130,00 24 Frais d’administration, autres que l’abonnement au catalogue, par commande 10,00 25 Surcharge pour les commandes urgentes deux fois le prix unitaire 26 Par produit compatible Micro-ordinateur, 512 × 512 pixels 7,00 27 Choix de bande ou de couleur non standard, par scène 150,00
Droits et frais pour les images, les bandes magnétiques et les services de télédétection par satellite