Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve) à jour au 2019-06-21

DORS-88-262 Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-02-27

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2016-23, art. 6]

Définition

art. 2

[Abrogé, DORS/2016-23, art. 6]

Limites de la responsabilité

art. 3

[Abrogé, DORS/2016-23, art. 6]

Disposition

[Abrogé, DORS/2016-23, art. 6]