En vertu des articles 3* et 4 du Décret sur les pommes de terre du Nouveau-Brunswick, pris par le décret C.P. 1980-2344 du 5 septembre 1980**, l’Agence de la pomme de terre du Nouveau-Brunswick prend l’Ordonnance sur la fixation, l’imposition et la perception de contributions sur les pommes de terre produites dans une région désignée du Nouveau-Brunswick et vendues sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, ci-après. DORS/85-144, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 1144 DORS/80-726, Gazette du Canada Partie II, 1980, p. 3171
Florenceville (Nouveau-Brunswick), le 31 mai 1988
Titre abrégé
Ordonnance n o 2 sur les contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation).
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.
Office L’Agence de la pomme de terre du Nouveau-Brunswick. (Commodity Board)
personne[Abrogée, DORS/90-692, art. 1]
producteur Personne qui, en une année, produit des pommes de terre sur au moins quatre acres. (producer)
région désignée[Abrogée, DORS/2020-127, art. 1]
Application
La présente ordonnance vise la vente des pommes de terre sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et ne s’applique qu’aux personnes et aux biens qui se trouvent dans la province du Nouveau-Brunswick.
Contributions
Tout producteur doit verser à l’Office une contribution de 16,50 $ par acre servant à la production de pommes de terre par lui ou en son nom.
Mode de paiement
Le producteur doit verser la contribution à l’Office dans les 30 jours qui suivent la vente de la totalité de sa récolte de pommes de terre.