Hyperlawbase de données juridique hypertexte Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada à jour au 2019-06-21

DORS-88-344 Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1988-672 du 14 avril 1988*, le ministre de la Consommation et des Corporations prend, à compter du 1 er juillet 1988, l’Arrêté fixant les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents, ci-après. TR/88-68, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 2352

Disposition

Ottawa, le 23 juin 1988

Disposition

Le ministre de la Consommation et des Corporations HARVIE ANDRE

Titre abrégé

art. 1

Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada.

Droits

art. 2

Les droits à payer pour la délivrance de documents par le Bureau du registraire général du Canada sont les suivants :

a)

certificat d’authentification 100 $ par certificat

b)

certificat de dépôt aux termes de la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada ou la Loi sur Bell Canada

(i)

pour le premier certificat 100 $

(ii)

pour chaque certificat additionnel relié au premier 35 $

c)

copie de documents déposés aux termes de la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada ou la Loi sur Bell Canada 1 $ par page

d)

copie de tout autre document 10 $ par copie

e)

copie conforme de tout document 35 $ par copie