Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Consignes du commissaire (qualités requises) à jour au 2019-06-21

DORS-88-366 Consignes du commissaire (qualités requises)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2014-11-28

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, DORS/2014-293, art. 11]

Qualités requises

art. 2

[Abrogé, DORS/2014-293, art. 11]

Disposition

[Abrogé, DORS/2014-293, art. 11]