Hyperlawbase de données juridique hypertexte Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc. à jour au 2019-06-21

DORS-88-398 Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc.

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transports*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports certains projets d’acquisition de 160900 Canada Inc., ci-après, pris par l’Office national des transports. S.C. 1987, ch. 34

Titre abrégé

art. 1

Arrêté d’exemption de projets d’acquisition de 160900 Canada Inc.

Exemption

art. 2

L’acquisition par 160900 Canada Inc. de toutes les actions des Entreprises Voyageur Limitée et 146831 Canada Inc. et d’une participation minoritaire dans La Société de transport Maritime Ace Inc., Atlantic Searoute Limited (Partnership) et La Compagnie Navigation North Water Ltée détenues par le groupe CSL Inc. est soustraite à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.