Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc. à jour au 2019-06-21

DORS-88-399 Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transports*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc., ci-après, pris par l’Office national des transports. S.C. 1987, ch. 34

Titre abrégé

art. 1

Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.

Exemption

art. 2

L’acquisition par le Groupe CSL Inc. de ses propres actions détenues par Fednav Limited est soustraite à l’application de la Partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.