Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 28 et 33* de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal, prise par le décret C.P. 1985-3546 du 5 décembre 1985***, et d’approuver l’Ordonnance établissant le tarif des honoraires et frais payables au gardien de port de Montréal pour les services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, prise par le Conseil du Bureau de Commerce de la cité de Montréal sur la recommandation du bureau des examinateurs, ci-après. S.C. 1980-81-82-83, ch. 8, art. 2(1) S.C. 1882, ch. 45 DORS/85-1139, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 4918
Titre abrégé
Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal.
Honoraires et frais
Les honoraires et frais prévus à la colonne II d’un article de l’annexe afférents aux différents services prévus à la colonne I sont exigibles du maître ou du propriétaire du navire à compter du moment où ces services sont rendus.
Article Colonne I Colonne II Services Honoraires et frais 1 Certificat de congé : 75,00 $25,00 2 Inspection des marchandises avariées, sur le quai ou à bord du navire : 75,00 100,00 3 Rapport de mer : 75,00 50,00 4 Inspection pour le chargement de grain : 50,00 65,00 65,00 40,00 40,00 50,00 5 Inspection de cargaisons diverses : 75,00 100,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 65,00 100,00 100,00 6 Détermination du franc-bord 75,00 7 Détermination de l’espace resté inoccupé sur le navire, avec certificat 75,00 8 Déplacement jusqu’aux navires à l’ancre à l’aire de mouillage : 150,00 125,00 75,00 9 Visites aux navires pour conseils sur l’assujettissement de la cargaison, la stabilité et les installations pour les grains et autres 50,00 10 Supplément pour services en dehors des heures ouvrables (l’heure ou fraction d’heure) 75,00 11 Inspection des cargaisons dangereuses à bord du navire ou au terminal 150,00 100,00 12[Abrogé, DORS/91-396, art. 2]