Hyperlawbase de données juridique hypertexte Arrêté sur le prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada à jour au 2019-06-21

DORS-90-116 Arrêté sur le prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

En vertu du décret C.P. 1989-1899 du 21 septembre 1989*, le solliciteur général du Canada prend l’Arrêté fixant le prix à payer par une province ou une municipalité pour l’utilisation, par le service de police dont elle est responsable, du Système de récupération de renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, ci-après. TR/89-215, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4301

Disposition

Ottawa, le 26 janvier 1990

Disposition

Le solliciteur général du Canada PIERRE BLAIS

Titre abrégé

art. 1

Arrêté sur le prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada.

Prix

art. 2

Toute province ou municipalité doit payer au receveur général pour l’utilisation, par le service de police dont elle est responsable, du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada la somme de 450 $ par année par agent de police assermenté.