Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret autorisant l’acquisition d’actions de CyberFluor Inc. à jour au 2019-06-21

DORS-90-164 Décret autorisant l’acquisition d’actions de CyberFluor Inc.

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Nordion International Inc., société constituée en conformité avec la Loi sur les sociétés par actions, dispose du pouvoir de réaliser l’opération décrite dans le décret ci-après,

Disposition

À ces causes, sur avis conforme du ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Nordion International Inc. à acquérir et à détenir des actions de CyberFluor Inc., ci-après.

Titre abrégé

art. 1

Décret autorisant l’acquisition d’actions de CyberFluor Inc.

Opération autorisée

art. 2

Nordion International Inc. est autorisée à acquérir, au plus tard le 31 mars 1991, des actions de CyberFluor Inc., de Toronto (Ontario), qui, lors de l’acquisition, seront détenues par Nordion International Inc., en son nom ou en fiducie pour elle.