Hyperlawbase de données juridique hypertexte Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu à jour au 2022-04-04

DORS-90-234 Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

À jour au 2022-04-04 · dernière modification 2022-04-01

Table des matières
Disposition

En vertu de l’alinéa 19b) de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 1989-1949 du 28 septembre 1989*, le ministre du Revenu national abroge le Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national — Impôt), pris le 25 mai 1983**, et prend en remplacement l’Arrêté sur le prix des services fournis à la suite d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée au ministère du Revenu national, ci-après. TR/89-217, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4470 DORS/83-485, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 2397

Disposition

Ottawa (Ontario) le 18 avril 1989

Disposition

Le ministre du Revenu national OTTO JELINEK

Titre abrégé

art. 1

Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu.

Prix

art. 2

Le prix à payer par la personne qui demande au ministre du Revenu national de lui fournir une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu, même si elle retire sa demande, est de 221,24 $ durant la période allant du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023, puis de 281,22 $ à compter du 1 er avril 2023, pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à l’établissement de la décision.